épouse refuse de me faire les papiers
SOFIANEBEN01
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sarah2012
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1 juin 2015 à 00:29
1 juin 2015 à 00:29
Bonsoir,
Comme n'importe qui dans pareille situation.
Vous déposez plainte pour abandon du domicile conjugale et faites constatez que l'appartement a été vidé.
Pour le logement, même si vous n'êtes pas inscrit sur le contrat de bail, vous avez le droit de le conserver.
Vous faites un courrier au bailleur, pour l'informer que votre épouse a abandonné définitivement le logement. Et demandez par conséquent, le transfert du bail à votre nom, conformément à l'article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Allez consulter un avocat, à la maison du droit et de la justice, il vous informera de la procédure pour le reste.
Vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
cordialement
Comme n'importe qui dans pareille situation.
Vous déposez plainte pour abandon du domicile conjugale et faites constatez que l'appartement a été vidé.
Pour le logement, même si vous n'êtes pas inscrit sur le contrat de bail, vous avez le droit de le conserver.
Vous faites un courrier au bailleur, pour l'informer que votre épouse a abandonné définitivement le logement. Et demandez par conséquent, le transfert du bail à votre nom, conformément à l'article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Allez consulter un avocat, à la maison du droit et de la justice, il vous informera de la procédure pour le reste.
Vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
cordialement