Donation partage
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dauphin
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31 mai 2015 à 16:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2015 à 16:21
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condorcet
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Modifié par condorcet le 31/05/2015 à 16:41
Modifié par condorcet le 31/05/2015 à 16:41
Est-il normal que l'on déduise de ma part d' héritage, le bien cèdé il y a 20 ans à la valeur d'aujourd'hui ?
Réponse affirmative, selon les dispositions de l'article 860 du code civil :
Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
sans tenir compte de l'aide financière apportée à mon frère pour s'installer à ce moment là?
Est-ce un prêt, donc remboursable, ou un don manuel définitif ?
Vous aurez beaucoup de difficultés pour distinguer l'un ou l'autre et vous êtes certainement dépourvu de preuves du versement.
Réponse affirmative, selon les dispositions de l'article 860 du code civil :
Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
sans tenir compte de l'aide financière apportée à mon frère pour s'installer à ce moment là?
Est-ce un prêt, donc remboursable, ou un don manuel définitif ?
Vous aurez beaucoup de difficultés pour distinguer l'un ou l'autre et vous êtes certainement dépourvu de preuves du versement.
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