Question sur preavis suite a congé
rs3
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le previs de 1 moi est t'il valable dans le cas ou un congé pour vendre a été
remis au locataire?
merci
le previs de 1 moi est t'il valable dans le cas ou un congé pour vendre a été
remis au locataire?
merci
1 réponse
-
bonjour,
le congé que vous avez reçu comporte un prix , Un extrait de l'article 15 ? Ou le bailleur vous avertit qu'il vend tout simplement ?
Cordialement.
-
-
Bonjour,
vous pouvez partir sans préavis mais en avertissant votre bailleur pour faire l'EDL de sortie, et ceci UNIQUEMENT dans les 6 mois précédent de terme du bail et après avoir signifier votre refus d'achat au propriétaire. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à votre départ.
Cordialement
-