Attestation de non concurrence

Weylin - 30 mai 2015 à 07:10
WeylinK Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 31 mai 2015 à 22:46
Bonjour,

Je voudrais savoir dans quelles conditions serait valable une attestation sur l'honneur de non concurrence. Et quel est le moyen de mettre fin à cette attestation.

Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390
Modifié par djivi38 le 30/05/2015 à 07:20
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WeylinK Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015
31 mai 2015 à 22:46
Bonjour, merci pour cette réponse voici le passage de l'attestation qui en parle es correcte :

Que je m'engage à ne JAMAIS utiliser l'appellation **********, sous quelque forme que ce soit pour la classe 41 et notamment, pour « l'organisation de concours à but d'éducation ou de divertissement »
Je conserverais la libre utilisation des autres appellations de mon dépôt, à la condition convenue et acceptée, que leur utilisation n'engendre pas de confusion entre la marque et les marques de madame YYYYYYYY dans la zone de l'Europe, communautaire ou géographique.
Je prends donc cet engagement formel et irrévocable, de non concurrence d'aucune sorte et sous aucune forme, aux marques déposées et enregistrées par madame YYYYYYYYY, qui détient en tout état de cause la pleine et exclusive propriété et l'antériorité de la marque ***.
J'accepte et signe cet engagement, pour valoir et servir ce que de droit

Pour moi cette attestation n'est pas valide mais j'aimerais en être sûr.

Merci
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