Attestation de non concurrence
Weylin
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WeylinK Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelles conditions serait valable une attestation sur l'honneur de non concurrence. Et quel est le moyen de mettre fin à cette attestation.
Merci
Je voudrais savoir dans quelles conditions serait valable une attestation sur l'honneur de non concurrence. Et quel est le moyen de mettre fin à cette attestation.
Merci
A voir également:
- Attestation de libre engagement
- Libre reponse - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation sur l'honneur - Guide
1 réponse
Bonjour,
tout ici pour que ce soit fait correctement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
Bonne lecture et bon WE.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que je m'engage à ne JAMAIS utiliser l'appellation **********, sous quelque forme que ce soit pour la classe 41 et notamment, pour « l'organisation de concours à but d'éducation ou de divertissement »
Je conserverais la libre utilisation des autres appellations de mon dépôt, à la condition convenue et acceptée, que leur utilisation n'engendre pas de confusion entre la marque et les marques de madame YYYYYYYY dans la zone de l'Europe, communautaire ou géographique.
Je prends donc cet engagement formel et irrévocable, de non concurrence d'aucune sorte et sous aucune forme, aux marques déposées et enregistrées par madame YYYYYYYYY, qui détient en tout état de cause la pleine et exclusive propriété et l'antériorité de la marque ***.
J'accepte et signe cet engagement, pour valoir et servir ce que de droit
Pour moi cette attestation n'est pas valide mais j'aimerais en être sûr.
Merci