Attestation de non concurrence
Weylin
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30 mai 2015 à 07:10
WeylinK Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 31 mai 2015 à 22:46
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A voir également:
- Attestation libre engagement
- Libre reponse - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 30/05/2015 à 07:20
Modifié par djivi38 le 30/05/2015 à 07:20
Bonjour,
tout ici pour que ce soit fait correctement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
Bonne lecture et bon WE.
tout ici pour que ce soit fait correctement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
Bonne lecture et bon WE.
31 mai 2015 à 22:46
Que je m'engage à ne JAMAIS utiliser l'appellation **********, sous quelque forme que ce soit pour la classe 41 et notamment, pour « l'organisation de concours à but d'éducation ou de divertissement »
Je conserverais la libre utilisation des autres appellations de mon dépôt, à la condition convenue et acceptée, que leur utilisation n'engendre pas de confusion entre la marque et les marques de madame YYYYYYYY dans la zone de l'Europe, communautaire ou géographique.
Je prends donc cet engagement formel et irrévocable, de non concurrence d'aucune sorte et sous aucune forme, aux marques déposées et enregistrées par madame YYYYYYYYY, qui détient en tout état de cause la pleine et exclusive propriété et l'antériorité de la marque ***.
J'accepte et signe cet engagement, pour valoir et servir ce que de droit
Pour moi cette attestation n'est pas valide mais j'aimerais en être sûr.
Merci