Attestation de non concurrence

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dimanche 31 mai 2015
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31 mai 2015
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Bonjour,

Je voudrais savoir dans quelles conditions serait valable une attestation sur l'honneur de non concurrence. Et quel est le moyen de mettre fin à cette attestation.

Merci

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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Bonjour,
tout ici pour que ce soit fait correctement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4800-clause-de-non-concurrence-les-conditions-de-validite
Bonne lecture et bon WE.
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dimanche 31 mai 2015
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31 mai 2015

Bonjour, merci pour cette réponse voici le passage de l'attestation qui en parle es correcte :

Que je m'engage à ne JAMAIS utiliser l'appellation **********, sous quelque forme que ce soit pour la classe 41 et notamment, pour « l'organisation de concours à but d'éducation ou de divertissement »
Je conserverais la libre utilisation des autres appellations de mon dépôt, à la condition convenue et acceptée, que leur utilisation n'engendre pas de confusion entre la marque et les marques de madame YYYYYYYY dans la zone de l'Europe, communautaire ou géographique.
Je prends donc cet engagement formel et irrévocable, de non concurrence d'aucune sorte et sous aucune forme, aux marques déposées et enregistrées par madame YYYYYYYYY, qui détient en tout état de cause la pleine et exclusive propriété et l'antériorité de la marque ***.
J'accepte et signe cet engagement, pour valoir et servir ce que de droit

Pour moi cette attestation n'est pas valide mais j'aimerais en être sûr.

Merci