Dépot de garantie et VEFA
Immasearch
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29 mai 2015 à 08:25
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 30 mai 2015 à 12:59
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 30 mai 2015 à 12:59
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relou
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29 mai 2015 à 10:23
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bonjour
vous avez signé un contrat de réservation avec dépôt de garantie .
Ce contrat a du vous être transmis par LRAR quelques jours plus tard afin de faire courir le délais de réflexion de 7 jours.
A l'issue de ce délai et avant la signature chez le notaire, si vous vous rétractez, le promoteur est en droit de garder le dépôt de garantie.
Cette procedure a t elle été respectée?
vous avez signé un contrat de réservation avec dépôt de garantie .
Ce contrat a du vous être transmis par LRAR quelques jours plus tard afin de faire courir le délais de réflexion de 7 jours.
A l'issue de ce délai et avant la signature chez le notaire, si vous vous rétractez, le promoteur est en droit de garder le dépôt de garantie.
Cette procedure a t elle été respectée?
Oui cela a été fait. Mon point est plus sur la suite. La loi dit :
"n cas d'annulation, le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur si, à l'initiative du vendeur, la vente n'est pas réalisée. Il existe également d'autres situations qui entrainent le remboursement du montant de garantie à l'acheteur. À savoir :
lorsque le vendeur n'a pas réussi à obtenir les prêts escomptés
lorsque l'acte de vente définitif n'est pas signé par le vendeur dans les délais prévus
quand la valeur du bien construit est inférieure de 10 % à la valeur prévisionnelle
quand l'un des équipements (ascenseur, jardin, vide-ordure, etc.) n'est pas réalisé
quand le prix de vente définitif est supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel."
Donc j'ai annulé car l'acte de vente n'était pas dans les délais, et le promoteur encaisse le dépôt en prétextant que je devais lui faire parvenir l'offre de prêt sous 35 jours.
Est-ce normal ou puis-je réclamer mon dépôt ?
"n cas d'annulation, le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur si, à l'initiative du vendeur, la vente n'est pas réalisée. Il existe également d'autres situations qui entrainent le remboursement du montant de garantie à l'acheteur. À savoir :
lorsque le vendeur n'a pas réussi à obtenir les prêts escomptés
lorsque l'acte de vente définitif n'est pas signé par le vendeur dans les délais prévus
quand la valeur du bien construit est inférieure de 10 % à la valeur prévisionnelle
quand l'un des équipements (ascenseur, jardin, vide-ordure, etc.) n'est pas réalisé
quand le prix de vente définitif est supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel."
Donc j'ai annulé car l'acte de vente n'était pas dans les délais, et le promoteur encaisse le dépôt en prétextant que je devais lui faire parvenir l'offre de prêt sous 35 jours.
Est-ce normal ou puis-je réclamer mon dépôt ?
louvanne
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29 mai 2015 à 13:54
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Mais avez-vous déposé au moins une demande de financement ?
relou
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29 mai 2015 à 15:36
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une fois passé le délai de réflexion vous devez déposer auprès d'un courtier ou d'une banque une demande de financement ( si vous ne financez pas sur fonds propres) .et vous avez 45 jours pour agir afin d'obtenir une offre de prêts .actuellement ce délai est souvent insuffisant pour avoir une réponse définitive mais le promoteur ne fera aucune difficulté pour le prolonger si vous prouvez que vous avez engagé le processus avec les banques de manière sérieuse.
le promoteur n'a jamais renoncé à la vente il attendait que vous lui fassiez parvenir votre offre de prêt dans les délais . cela n'a pas été fait ,vous ne voulez plus acheter ,il est en droit de garder le dépôt de garantie.
le promoteur n'a jamais renoncé à la vente il attendait que vous lui fassiez parvenir votre offre de prêt dans les délais . cela n'a pas été fait ,vous ne voulez plus acheter ,il est en droit de garder le dépôt de garantie.
Oui j'ai bien eu l'offre de financement, le point est que en 4 mois, malgré mes relances je n'ai jamais eu de nouvelle du promoteur et il est vrai je pensais que l'offre de prêt était juste nécessaire au moment de la signature.
Bref, je le soupconne de ne pas avoir eu toutes réservations à temps pour faire les signatures définitives, et de mon côté se silence radio m'a fortement inquiété pour la suite de notre relation.
Bref, je le soupconne de ne pas avoir eu toutes réservations à temps pour faire les signatures définitives, et de mon côté se silence radio m'a fortement inquiété pour la suite de notre relation.
relou
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immasearch
30 mai 2015 à 09:57
30 mai 2015 à 09:57
le jour de la signature le notaire vous demande de lui virer une somme correspondante à l'avancée des travaux il faut donc que vous ayez votre offre de prêt accepté à ce moment là.Les signatures chez le notaire se font en fonction des dates des accords pour offres de prêt de chacun des réservataires.
le promoteur ne voyant rien venir vous demande de signer chez le notaire ,vous ne voulez plus acheter vous perdez votre dépôt de garantie.rien de plus normal.
le promoteur ne voyant rien venir vous demande de signer chez le notaire ,vous ne voulez plus acheter vous perdez votre dépôt de garantie.rien de plus normal.
Je comprends si vous vous placez de la vision promoteur. Mais de ma vision, j'attendais la date de signature du contrat et pendant 4 mois je n'ai jamais eu de nouvelle du promoteur, et ce malgré mes relances. Et puis d'un coup, il revient vers moi (plus d'un mois après la date officielle de signature) pour me proposer de signer le contrat. La loi m'autorise à annuler si le délai est passé en gardant le dépôt de garantie.
En résumé à la date officielle de signature j'avais bien mon prêt mais le promoteur lui n'était pas prêt.
En résumé à la date officielle de signature j'avais bien mon prêt mais le promoteur lui n'était pas prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...