Indivision - article 815 du code civil
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chopra2050
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chopra2050 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 mai 2015 à 15:14
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2 réponses
Bonjour."Cet indivisaire qui nie cette créance devrait justifier son apport": attention vous inversez la charge de la preuve. Ce n'est pas à lui de prouver son apport, mais à celui qui prétend être titulaire d'une créance.
Bonjour. le principe est le suivant:
Si l'acte indique que l'indivision est à 50/50, cela prime sur la répartition du remboursement ( par exemple 60/40).
Il appartient à celui qui rembourse le plus d'apporter la preuve non contestée de cette créance (60 -40). Sans preuve et sans accord, le prix de vente du bien sera partagé à 50/50.
Bien entendu, cette règle ne vaut pas pour une communauté (couple marié) dans laquelle l'acquisition est répartie à 50/50 sauf emploi ou remploi de deniers propres.
Si l'acte indique que l'indivision est à 50/50, cela prime sur la répartition du remboursement ( par exemple 60/40).
Il appartient à celui qui rembourse le plus d'apporter la preuve non contestée de cette créance (60 -40). Sans preuve et sans accord, le prix de vente du bien sera partagé à 50/50.
Bien entendu, cette règle ne vaut pas pour une communauté (couple marié) dans laquelle l'acquisition est répartie à 50/50 sauf emploi ou remploi de deniers propres.
Excusez moi, votre réponse je la connais et ce n'est pas ce que j'ai demandé. Si vous pouvez, répondez moi sur ma demande qui porte sur l'article 815 du code civil dans la forme où j'ai recopié un extrait.
respectueusement je vous remercie
respectueusement je vous remercie
Bonjour. Désolé, mais j'ai répondu exactement à la question telle que vous la posez. Si vous l'avez mal posée, c'est que vous ne maîtrisez pas suffisamment les bases de l'indivision..
Je vous signale en outre qu'il n'y a pas un article 815, mais dix-huit( 815 à 815-18)!
Si vous possédez les bases élémentaires pour interpréter correctement cette partie du code civil, vous allez sur LEGIFRANCE et vous accédez au code.
Je vous signale en outre qu'il n'y a pas un article 815, mais dix-huit( 815 à 815-18)!
Si vous possédez les bases élémentaires pour interpréter correctement cette partie du code civil, vous allez sur LEGIFRANCE et vous accédez au code.
rebonjour, non je ne possède pas les bases élémentaires sur l'indivision, c'est pourquoi je fais appel à un forum, mais mon intention n'était pas de vous blesser.Ce que je voulais vous faire comprendre c'est que le code civil " pourrait bien " avoir 2 définitions au sujet du partage du bien indivis: l'une qui dit que le partage du bien est effectuè en fonction des "APPORTS "de chacun,(comme je l'ai écrit plus haut), l'autre qui dit que le partage du bien indivis est effectué selon les QUOTES-PART de chacun indiqué dans l'acte ,(comme vous l'avez écrit plus haut)
Votre réponse reste juste et ma question reste posée.
A propos de votre réponse sur la preuve du paiement et une éventuelle contestation d'un indivisaire (si je puis me permettre à nouveau de vous poser une autre question)
Comment et sous quelles formes un indivisaire 50:50 peut il nier l'existence d'une créance lorsque l'autre a payé la totalité du bien indivis avec preuves à l'appui (copie de chèque au notaire=débit extrait de compte=montant de l'acquisition°) cet indivisaire qui nie cette créance devrait être capable de justifier son apport . Qu'en pensez vous?
je vais consulter les autres articles 815 à 815-18 et je vous remercie de m'en avoir informé
Votre réponse reste juste et ma question reste posée.
A propos de votre réponse sur la preuve du paiement et une éventuelle contestation d'un indivisaire (si je puis me permettre à nouveau de vous poser une autre question)
Comment et sous quelles formes un indivisaire 50:50 peut il nier l'existence d'une créance lorsque l'autre a payé la totalité du bien indivis avec preuves à l'appui (copie de chèque au notaire=débit extrait de compte=montant de l'acquisition°) cet indivisaire qui nie cette créance devrait être capable de justifier son apport . Qu'en pensez vous?
je vais consulter les autres articles 815 à 815-18 et je vous remercie de m'en avoir informé
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