Donner un nom à une impasse
salano38
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 28 mai 2015 à 13:05
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 28 mai 2015 à 13:05
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2 réponses
Rochat1
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28 mai 2015 à 12:01
28 mai 2015 à 12:01
Bonjour,
Compétence exclusive du conseil municipal
Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination d'une voie publique relève exclusivement de la compétence des communes, conformément à l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales.
C'est au conseil municipal que tout se décide. Après avoir reçu des propositions concernant la dénomination d'une rue, le maire choisit --ou non-- de les inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, en vertu de son pouvoir discrétionnaire de fixation de l'ordre du jour. Un pouvoir qui est néanmoins susceptible de recours pour les conseillers municipaux.
.
En cas de vote, les conseillers municipaux valident ou rejettent la proposition de dénomination d'une voie à la majorité des suffrages.
le maire a changé d'avis avec comme motif les démarches trop importantes avec le cadastre et la préfecture .
Ceci est un faux problème. Vous avez un maire frileux qui ne souhaite pas se compliquer la vie tout simplement. Et ce n'est pas lui qui fait les démarches administratives mais son secrétaire général ou le service concerné, alors......!
Adressez un courrier RAR cosigné à ce maire en lui demandant de bien vouloir honorer sa parole concernant le nom de rue proposé.
Cdlt.
Compétence exclusive du conseil municipal
Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination d'une voie publique relève exclusivement de la compétence des communes, conformément à l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales.
C'est au conseil municipal que tout se décide. Après avoir reçu des propositions concernant la dénomination d'une rue, le maire choisit --ou non-- de les inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, en vertu de son pouvoir discrétionnaire de fixation de l'ordre du jour. Un pouvoir qui est néanmoins susceptible de recours pour les conseillers municipaux.
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En cas de vote, les conseillers municipaux valident ou rejettent la proposition de dénomination d'une voie à la majorité des suffrages.
le maire a changé d'avis avec comme motif les démarches trop importantes avec le cadastre et la préfecture .
Ceci est un faux problème. Vous avez un maire frileux qui ne souhaite pas se compliquer la vie tout simplement. Et ce n'est pas lui qui fait les démarches administratives mais son secrétaire général ou le service concerné, alors......!
Adressez un courrier RAR cosigné à ce maire en lui demandant de bien vouloir honorer sa parole concernant le nom de rue proposé.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2015 à 12:09