Je veux refuser la succession.
olivia
-
28 mai 2015 à 10:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2015 à 11:45
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1 réponse
condorcet
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28 mai 2015 à 11:45
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comment faire
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte.
Formulaire à lui adresser :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
J'attire votre attention sur les conséquences de votre renonciation.
Elle entraînera la transmission de vos droits à vos enfants.
Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte.
Formulaire à lui adresser :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
J'attire votre attention sur les conséquences de votre renonciation.
Elle entraînera la transmission de vos droits à vos enfants.
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