Je veux refuser la succession.

olivia -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je veux refuser la succession de ma mére vu que mes autres soeurs ont profiter de sont argent et me laisse des dettes.
comment faire
merci.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    comment faire
    Déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte.
    Formulaire à lui adresser :
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do

    J'attire votre attention sur les conséquences de votre renonciation.
    Elle entraînera la transmission de vos droits à vos enfants.
    0

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