Cdd vers cdic
chichi1313
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JMGconsulte Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 27 mai 2015 à 15:01
JMGconsulte Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 27 mai 2015 à 15:01
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JMGconsulte
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27 mai 2015 à 15:01
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Bonjour,
La prime de fin de mission ou de fin de CDD (Prime de précarité) n'est pas due lorsque, à la fin du CDD il y'a conclusion de CDI (dans l'esprit de l'article L 1243-10 du Code du travail) sauf accord d'entreprise ou conventionnel plus favorable.
Par nature un CDD est précaire d'où l'allocation de l'indemnité de précarité au terme du contrat précaire en cas d'absence de CDI.
Si le CDI a été proposé après le terme du CDD, OUI vous avez droit à l'indemnité de précarité même si le CDI est conclu en raison du retard car le CDI doit être proposé avant la fin du CDD dans un délai raisonnable.
Cordialement
La prime de fin de mission ou de fin de CDD (Prime de précarité) n'est pas due lorsque, à la fin du CDD il y'a conclusion de CDI (dans l'esprit de l'article L 1243-10 du Code du travail) sauf accord d'entreprise ou conventionnel plus favorable.
Par nature un CDD est précaire d'où l'allocation de l'indemnité de précarité au terme du contrat précaire en cas d'absence de CDI.
Si le CDI a été proposé après le terme du CDD, OUI vous avez droit à l'indemnité de précarité même si le CDI est conclu en raison du retard car le CDI doit être proposé avant la fin du CDD dans un délai raisonnable.
Cordialement
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