Régularisation travaux non déclarés et mobil home ?
lapinfamily
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, dans le cadre d'une adaptation pour une personne en fauteuil, nous souhaitons réalisé des travaux d'extension (30m2) sur une maison familiale. Hors avant de lancer la procédure de demande préalable nous nous sommes aperçu de plusieurs irrégularités au niveau des constructions.
1 - La maison a déjà subi une extension, face ouest, par les anciens propriétaires, mais les travaux ne sont pas conformes à la demande préalable. Ce devait être un garage, attenant au corps principal de la maison, mais c'est finalement devenu une chambre (22.5m2) en communication directe avec la première partie existante de la maison initiale. Ces travaux ayant plus de 10 ans y a t'il prescription ? que faire pour régulariser ? Y aura t'il un rattrapage fiscal ?
2 - Attenant à cette première extension ( non conforme à la dde de travaux) , une seconde dépendance à été construite, avant 1996, par les anciens propriétaires, sans aucune demande de travaux ni déclaration, ni PC. C'est une seconde chambre aménagée avec une petite SDE, surface totale : 19m2. Comment régulariser cette partie ?
3 - Ensuite, une terrasse couverte a été aménagée entre l'arrière de la maison, disposant d'une entrée secondaire via une baie vitrée, et l'entrée de cette dépendance, toujours avant 1996, par les anciens propriétaire. Cette terrasse a depuis était fermée par des baies vitrées, ce qui en fait une véranda de 25m2 environ. Comment la régulariser également ?
4 - Un garage, en parpaings, a été construit à la première chambre non conforme en 1998. Ce garage n'est pas fermé, seulement 3 murs et un toit. Mais supérieur à 5m2, nous devons donc le déclarer. Comment le régulariser également ?
5 - Et pour terminer, 2 mobil-homes on été installés en 2003 et 2005, et raccorder ( eau, élec, fosse septique ) et bien entendu non déclarés. Comment les conserver et régulariser leur situation ?
Cette maison étant la propriété de personnes agées, ces irrégularités sont le fruits de négligences et de méconnaissance des obligations des codes de la construction. Nous souhaitons les aider à régulariser au mieux cette situation.
Quels conseils pouvez-vous nous donner ?
1 - La maison a déjà subi une extension, face ouest, par les anciens propriétaires, mais les travaux ne sont pas conformes à la demande préalable. Ce devait être un garage, attenant au corps principal de la maison, mais c'est finalement devenu une chambre (22.5m2) en communication directe avec la première partie existante de la maison initiale. Ces travaux ayant plus de 10 ans y a t'il prescription ? que faire pour régulariser ? Y aura t'il un rattrapage fiscal ?
2 - Attenant à cette première extension ( non conforme à la dde de travaux) , une seconde dépendance à été construite, avant 1996, par les anciens propriétaires, sans aucune demande de travaux ni déclaration, ni PC. C'est une seconde chambre aménagée avec une petite SDE, surface totale : 19m2. Comment régulariser cette partie ?
3 - Ensuite, une terrasse couverte a été aménagée entre l'arrière de la maison, disposant d'une entrée secondaire via une baie vitrée, et l'entrée de cette dépendance, toujours avant 1996, par les anciens propriétaire. Cette terrasse a depuis était fermée par des baies vitrées, ce qui en fait une véranda de 25m2 environ. Comment la régulariser également ?
4 - Un garage, en parpaings, a été construit à la première chambre non conforme en 1998. Ce garage n'est pas fermé, seulement 3 murs et un toit. Mais supérieur à 5m2, nous devons donc le déclarer. Comment le régulariser également ?
5 - Et pour terminer, 2 mobil-homes on été installés en 2003 et 2005, et raccorder ( eau, élec, fosse septique ) et bien entendu non déclarés. Comment les conserver et régulariser leur situation ?
Cette maison étant la propriété de personnes agées, ces irrégularités sont le fruits de négligences et de méconnaissance des obligations des codes de la construction. Nous souhaitons les aider à régulariser au mieux cette situation.
Quels conseils pouvez-vous nous donner ?
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3 réponses
Bonjour,
Il y a un proverbe qui dit ceci :
Plus on remue la m....., plus ça sent mauvais !!!
Vous concernant, les autorités territoriales ne peuvent plus exiger quoi que ce soit car ces aménagements sont trop anciens.
Pour ce qui est de l'aménagement du passage d'un fauteuil roulant, vous faites votre demande de permis de construire ou déclaration préalable selon votre surface future, sans évoquer ces anciennes modifications.
Il y a un proverbe qui dit ceci :
Plus on remue la m....., plus ça sent mauvais !!!
Vous concernant, les autorités territoriales ne peuvent plus exiger quoi que ce soit car ces aménagements sont trop anciens.
Pour ce qui est de l'aménagement du passage d'un fauteuil roulant, vous faites votre demande de permis de construire ou déclaration préalable selon votre surface future, sans évoquer ces anciennes modifications.
Relisez mon deuxième paragraphe SVP.......! Les agents communaux ne peuvent que constater mais n'ont aucun pouvoir pour contester.
Bonjour
La nature du projet nécessite le dépôt d'un dossier en mairie. il s'agira soit d'une déclaration préalable, soit d'une demande de permis de construire en fonction de la surface de plancher créée et en fonction des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune.
Mais que ce soit une DP ou un PC, il y a deux choses qui doivent figurer dans le dossier.
- Un plan de masse avant/après faisant apparaître les constructions existantes et la nouvelle extension.
- la surface existante de la maison au moment du dépôt du dossier et celle qui va être créée.
Ne pas oublier de prendre en compte la notion d'emprise au sol. La plupart des règlements fixent un pourcentage à ne pas dépasser. Du fait de l'existence des différentes constructions, le seuil est peut-être déjà atteint.
Cordialement
La nature du projet nécessite le dépôt d'un dossier en mairie. il s'agira soit d'une déclaration préalable, soit d'une demande de permis de construire en fonction de la surface de plancher créée et en fonction des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune.
Mais que ce soit une DP ou un PC, il y a deux choses qui doivent figurer dans le dossier.
- Un plan de masse avant/après faisant apparaître les constructions existantes et la nouvelle extension.
- la surface existante de la maison au moment du dépôt du dossier et celle qui va être créée.
Ne pas oublier de prendre en compte la notion d'emprise au sol. La plupart des règlements fixent un pourcentage à ne pas dépasser. Du fait de l'existence des différentes constructions, le seuil est peut-être déjà atteint.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La seule chose c'est que la mairie fait un peu de zèle en ce moment et en profite pour venir rendre des visites dès qu'il y a des demandes de travaux... Et le but est de savoir concrètement ce que ces personnes âgées risquent financièrement ... Car c'est pas à leur âge qu'ils vont faire un crédit !