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Frais et agios

Résolu
clara - 26 mai 2015 à 17:31
 François - 26 mai 2015 à 18:33
Bonjour,
Je souhaiterai savoir pourquoi ma banque me prélève des agios et de frais pour des prélèvements qui ne sont pas payés le28 et ma paie arrive le 30 elle me prend beaucoup de frais dans le mois mon salaire 600e frais 80e mais je paie toujours mes prélèvements qui se représentent.

N'y a t il pas un plafond de frais pour les surendettés car à ce stade je resterai toujours en surendettement à cause de ma banque.

Pouvez vous m'informer depuis 2010 cela dure

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
26 mai 2015 à 17:36
Les plafonds prévus pour une certaine facturation (commissions d'intervention) ne concernent pas les rejets de prélèvement.
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clara
26 mai 2015 à 17:55
la banque me prend des commissions 8e plus frais de rejet de prélèvement 12e je suis en surendettement
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François > clara
26 mai 2015 à 18:33
A elle seule la situation de surendettement n'implique pas un plafonnement des frais de commission (4 € au lieu de 8€ et 20 € par mois au lieu de 80 €).

Il faut demander à la banque de vous placer en situation de «clientèle fragile financièrement » au titre du B 2° de l'article Art. R. 312-4-3 du code monétaire et financier :

"2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation"

Ce qui entraine quelques inconvénients quant aux moyens de paiement chèques et cartes, voir :

http://www.lesclesdelabanque.com/web/cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/9MHCME?OpenDocument
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