Droit de rétractation entre profesionnels
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Panpenelle256
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François - 27 mai 2015 à 13:32
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1 réponse
"Notre société compte plus de 6 salariés"
pourquoi cette précision ?
Mais de toutes manière pour ce contrat vous n'avez pas la qualité de "consommateur" (article préliminaire du Code de la conso créé par la Loi Hamon du 17 mars 2014) et vous ne pouvez bénéficier du délai de rétractation.
"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
pourquoi cette précision ?
Mais de toutes manière pour ce contrat vous n'avez pas la qualité de "consommateur" (article préliminaire du Code de la conso créé par la Loi Hamon du 17 mars 2014) et vous ne pouvez bénéficier du délai de rétractation.
"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"III. ? Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq"
c'est à vous de faire appliquer puisque vous connaissez.
Nous nous ne pouvons pas faire grand chose !
Mais lisez bien quand même car cela ne change pas grand chose à l'article préliminaire...