Droit de rétractation entre profesionnels
Résolu
Panpenelle256
Messages postés
2
Statut
Membre
-
François -
François -
Bonjour,
J'ai reçu il y a la semaine dernière le commercial d'une société de communication pour le renouvellement de notre abonnement pages jaunes.
Après discussion, il me propose un contrat d'abonnement pages jaunes et un référencement sur internet via un site miroir de notre site internet pour moins cher que notre ancien contrat. j'ai bêtement signé le contrat.
Après son départ, j'ai vérifier parés son départ les tarifs de référencement sur google qui sont bien en dessous de ce qu'il m'a proposé.
J'ai donc aussitôt envoyé un mail pour obtenir l'annulation de mon contrat. je n'ai eu aucun nouvelle depuis.
Notre société compte plus de 6 salariés, j'ai peur d'être coincé.
Avez-vous des conseils ?
J'ai reçu il y a la semaine dernière le commercial d'une société de communication pour le renouvellement de notre abonnement pages jaunes.
Après discussion, il me propose un contrat d'abonnement pages jaunes et un référencement sur internet via un site miroir de notre site internet pour moins cher que notre ancien contrat. j'ai bêtement signé le contrat.
Après son départ, j'ai vérifier parés son départ les tarifs de référencement sur google qui sont bien en dessous de ce qu'il m'a proposé.
J'ai donc aussitôt envoyé un mail pour obtenir l'annulation de mon contrat. je n'ai eu aucun nouvelle depuis.
Notre société compte plus de 6 salariés, j'ai peur d'être coincé.
Avez-vous des conseils ?
A voir également:
- Droit de rétractation entre particulier
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Entre particulier avis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
"Notre société compte plus de 6 salariés"
pourquoi cette précision ?
Mais de toutes manière pour ce contrat vous n'avez pas la qualité de "consommateur" (article préliminaire du Code de la conso créé par la Loi Hamon du 17 mars 2014) et vous ne pouvez bénéficier du délai de rétractation.
"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
pourquoi cette précision ?
Mais de toutes manière pour ce contrat vous n'avez pas la qualité de "consommateur" (article préliminaire du Code de la conso créé par la Loi Hamon du 17 mars 2014) et vous ne pouvez bénéficier du délai de rétractation.
"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"III. ? Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq"
c'est à vous de faire appliquer puisque vous connaissez.
Nous nous ne pouvons pas faire grand chose !
Mais lisez bien quand même car cela ne change pas grand chose à l'article préliminaire...