Communauté universelle et patrimoine issu de succession passée
BenJasmin
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j'envisage de me marier cette année avec ma conjointe sous le régime de la communauté universelle avec donation intégrale au conjoint restant en cas de décès.
Mon père est décédé il y a des années et était marié à ma mère sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
La maison familiale appartient donc depuis son décès à 50% à ma mère qui en a l'usufruit, et à 50% à mes deux frères et moi.
Je possède donc théoriquement 1/6 ème de la maison familiale actuellement.
Ma question est la suivante:
_ Si nous divorçons un jour, est ce que ces 1/6 ème de la maison familiale iront pour moitié à mon conjoint du fait du régime de la communauté universelle ?
j'envisage de me marier cette année avec ma conjointe sous le régime de la communauté universelle avec donation intégrale au conjoint restant en cas de décès.
Mon père est décédé il y a des années et était marié à ma mère sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
La maison familiale appartient donc depuis son décès à 50% à ma mère qui en a l'usufruit, et à 50% à mes deux frères et moi.
Je possède donc théoriquement 1/6 ème de la maison familiale actuellement.
Ma question est la suivante:
_ Si nous divorçons un jour, est ce que ces 1/6 ème de la maison familiale iront pour moitié à mon conjoint du fait du régime de la communauté universelle ?
A voir également:
- Communauté universelle et patrimoine issu de succession passée
- Communauté universelle succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
3 réponses
Si nous divorçons un jour, est ce que ces 1/6 ème de la maison familiale iront pour moitié à mon conjoint du fait du régime de la communauté universelle ?
Le contrat de mariage prévoira cette éventualité, les époux reprennent dans la communauté universelle les biens qu'ils y avaient apportés.
Il ne sera pas inutile de veiller à la rédaction du contrat avec les conseils du notaire.
Et de vous préciser que tous les biens ne sont pas obligatoirement apportés à la communauté.
Les biens propres que les époux possédaient avant le mariage ou recueilli par succession ou donation, peuvent demeurer dans leur patrimoine personnel.
Les conventions matrimoniales étant librement consenties par les époux se doivent être adaptées aux voeux des époux.
Le contrat de mariage prévoira cette éventualité, les époux reprennent dans la communauté universelle les biens qu'ils y avaient apportés.
Il ne sera pas inutile de veiller à la rédaction du contrat avec les conseils du notaire.
Et de vous préciser que tous les biens ne sont pas obligatoirement apportés à la communauté.
Les biens propres que les époux possédaient avant le mariage ou recueilli par succession ou donation, peuvent demeurer dans leur patrimoine personnel.
Les conventions matrimoniales étant librement consenties par les époux se doivent être adaptées aux voeux des époux.
D'accord et merci pour ces précisions Condorcet.
Si le contrat de mariage faisant appel à la communauté universelle ne précise pas cela, alors en théorie ces 1/6 iront à mon conjoint ou non ?
Je précise ici que c'est ce qui est souhaité entre ma conjointe et moi et c'est pour cela que nous envisageons ce régime. Evidemment pas pour le divorce mais en cas de décès notamment. Ici c'était la question du divorce qui me titillait un peu plus pour le coup .... :)
Si le contrat de mariage faisant appel à la communauté universelle ne précise pas cela, alors en théorie ces 1/6 iront à mon conjoint ou non ?
Je précise ici que c'est ce qui est souhaité entre ma conjointe et moi et c'est pour cela que nous envisageons ce régime. Evidemment pas pour le divorce mais en cas de décès notamment. Ici c'était la question du divorce qui me titillait un peu plus pour le coup .... :)
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