Encaissement chèque périmé

Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2017
- - Dernière réponse :  François - 25 mai 2015 à 19:13
Bonjour,

Je me suis aperçue récemment qu'un chèque émis en août 2013 venait d'être encaissé le mois dernier (avril 2015). La loi stipule bien qu'un chèque peut être encaissé jusqu'à 1 an et 8 jours?! Très intriguée je téléphone à la banque et explique la situation. En effet je ne comprends pas comment ce chèque a pu passer au vu de la date périmée ... La banque me répond qu'il n'y a aucun contrôle de fait au niveau des dates (que ça passe par des machines ...) et de ce fait un chèque dont la date est périmée peut quand même être débité. Alors à quoi sert cette loi ? La banque me dit de me retourner dans un premier temps vers la personne qui a encaissé ce chèque. Cette dernière ne comprend pas non plus (il s'agit d'un cabinet médical ^^), a priori on ne retrouve pas la trace de l'encaissement du chèque le mois dernier. Or le numéro de ce chèque correspond bien sur mon talon de chéquier à un chèque datant de août 2013. La banque me dit de faire un courrier chez eux pour demander le rejet du chèque en question (60 jours max pour la réclamation), mais qu'elle ne garantie pas que ça aboutisse. Moi ce que je ne comprends pas c'est que ce chèque soit passé alors que la date est périmée, ou bien je me dis que la date à été falsifiée ...

Que puis je faire pour faire valoir mon droit?

Merci pour vos réponses,
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
119
Date d'inscription
vendredi 22 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2015
10
2
Merci
Bonsoir je n'ai pas de solution a votre problème mais je ne suis pas surprise!! un chèque meme non signé peut etre encaissé! de meme qu'un chèque de 100e peut se transformé d'un coup en 1000e!! ca m'est arrivé! et meme un chèque libéllé a votre nom peut aussi se retrouvé encaissé par une autre personne! je l'ai vecu!

Par contre vous pouvez demander a votre banque qu'il recherche ce chèque et vous en donne la photocopie!

Dire « Merci » 2

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24593 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de louisedu10
0
Merci
Votre banque ne peut contrôler la date d'émission avant de vous débiter puisque le chèque est physiquement archivé dans la banque du bénéficiaire qui l'a remis à l'encaissement.
Votre banque ne reçoit qu'un enregistrement ( l' « image-chèque") sur lequel figure seulement les coordonnées du chèque et son montant (la ligne magnétique dite « CMC7 » imprimée au bas du chèque puis complétée du montant).
Ce circuit a été généralisé entre banques le 30.06.2002.

Il faut donc - si vous contestez - que votre banque, soit demande la copie du chèque à la banque remettante (quelques jours) , soit rejette purement et simplement celui-ci pour le motif « chèque prescrit».

Donc à vous de voir si vous voulez le faire rejeter et faire un autre chèque au bénéficiaire ou si vous « laissez tomber».

Il est exact que le délai maxi de retour du rejet est de 60 jours calendaires à compter du lendemain de l'échange entre banques ( 10 jours ouvrés pour un défaut de provision).

Il est évident que le contrôle de signature subit le même sort ! (sauf montant important ou codage spécifique dans la ligne CMC7 si l'on souhaite que tous les chèques d'un compte remontent physiquement vers la banque tirée parallèlement à leur image électronique).

Donc, ne reprochez rien à votre banque elle n'est pas responsable dans votre cas ! Elle passe (ou tente de le faire !) sur votre compte ce qu'elle reçoit sans pouvoir contrôler .
Commenter la réponse de François
Dossier à la une