Droit de Vue ?
CM2725
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BmV Messages postés 91333 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 27 mai 2015 à 08:44
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bern29
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25 mai 2015 à 20:33
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Bjr,
il me semble avoir vu quelques jurisprudences là dessus. Mais cela relève de "sites" exceptionnels comportant des clauses en ce sens. Renseignez vous la dessus et /ou auprès d'un avocat.
il me semble avoir vu quelques jurisprudences là dessus. Mais cela relève de "sites" exceptionnels comportant des clauses en ce sens. Renseignez vous la dessus et /ou auprès d'un avocat.
dominiquecaen
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27 mai 2015 à 03:56
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Bonsoir,
Dans l'hypothèse d'un lotissement résidentiel...... il est possible que le cahier des charges du lotissement, impose la coupe des arbres pour protéger la vue, c'est possible, mais il est nécessaire de relire le cahier des charges.
Autre possibilité méconnue, les usages locaux, ces derniers priment les dispositions du code civil, notamment il a été jugé à Paris, que des arbres de plus de 3,50m de haut doivent être considérés comme causant une gêne excessive aux voisins, autrement c'est les règles provenant de l'article 671 du code civil, qui s'appliquent.
Il ne faut pas confondre la distance de l'arbre par rapport à la limite séparative (2 m) et sa hauteur.
Dans l'hypothèse d'un lotissement résidentiel...... il est possible que le cahier des charges du lotissement, impose la coupe des arbres pour protéger la vue, c'est possible, mais il est nécessaire de relire le cahier des charges.
Autre possibilité méconnue, les usages locaux, ces derniers priment les dispositions du code civil, notamment il a été jugé à Paris, que des arbres de plus de 3,50m de haut doivent être considérés comme causant une gêne excessive aux voisins, autrement c'est les règles provenant de l'article 671 du code civil, qui s'appliquent.
Il ne faut pas confondre la distance de l'arbre par rapport à la limite séparative (2 m) et sa hauteur.
BmV
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27 mai 2015 à 08:44
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Rappelons donc le cas général réglementé par cet article 671 du code Civil, bien illustré par cette fiche très simple > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue : les plantes de moins de 2 m de haut doivent être situées à au moins 50 cm de la limite de propriété, les autres à au moins 2 m de la même limite
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Si un chemin sépare les deux propriétés, la distance des 2 m est très certainement respectée.
Forcément.
Par ailleurs, le "droit de vue" s'applique aux "vues" (fenêtres, portes, etc.) existant dans un bâtiment (voir également fiche citée ci-dessus) et pas à la vue pittoresque et confortable sur un paysage -lequel n'est la propriété de personne en tant que tel- , vue ou vision qui n'est définie nulle part dans les textes et ne peut être revendiquée par quiconque à partir du moment où les textes en vigueur sont respectés par les tiers.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Si un chemin sépare les deux propriétés, la distance des 2 m est très certainement respectée.
Forcément.
Par ailleurs, le "droit de vue" s'applique aux "vues" (fenêtres, portes, etc.) existant dans un bâtiment (voir également fiche citée ci-dessus) et pas à la vue pittoresque et confortable sur un paysage -lequel n'est la propriété de personne en tant que tel- , vue ou vision qui n'est définie nulle part dans les textes et ne peut être revendiquée par quiconque à partir du moment où les textes en vigueur sont respectés par les tiers.
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