Achat appart en 2009 TVA 5.5
saby49
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Gasc - 26 mai 2015 à 16:28
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1 réponse
Bonjour. je n'ai pas les moyens de laisser 21000 euros à l'Etat. Vous ne laissez rien àl'Etat:
vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA qui n'est acquis que sous la réserve de respecter les engagements que vous avez pris, dont notamment de pas vendre le logement avant Dix ans. Dès lors que vous ne respectez pas vos obligations, le bénéfice de cet avantage est annulé.
vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA qui n'est acquis que sous la réserve de respecter les engagements que vous avez pris, dont notamment de pas vendre le logement avant Dix ans. Dès lors que vous ne respectez pas vos obligations, le bénéfice de cet avantage est annulé.