Achat appart en 2009 TVA 5.5
saby49
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Gasc -
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Bonjour, je souhaiterais savoir si comme je l'ai entendu la loi à changer concernant la vente d'un appart en TVA à 5.5. Au départ en 2009 lorsque j'ai pris mon appart on m'a dit que je pouvais le revendre sans devoir cette différence après les 5ans. Aujourd'hui je fréquente quelqun qui a 3 enfants mon appart étant trop petit je souhaite le vendre mais on me dit maintenant que c'est 10 ans pour la TVA 5.5, faudrait donc que j'attende 2019 pour revendre mon bien, on paye deux logements actuellement et je n'ai pas les moyens de laisser 21000 € à l'état.Qu'en est-il vraiment?merci de votre aide.
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Bonjour. je n'ai pas les moyens de laisser 21000 euros à l'Etat. Vous ne laissez rien àl'Etat:
vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA qui n'est acquis que sous la réserve de respecter les engagements que vous avez pris, dont notamment de pas vendre le logement avant Dix ans. Dès lors que vous ne respectez pas vos obligations, le bénéfice de cet avantage est annulé.
vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA qui n'est acquis que sous la réserve de respecter les engagements que vous avez pris, dont notamment de pas vendre le logement avant Dix ans. Dès lors que vous ne respectez pas vos obligations, le bénéfice de cet avantage est annulé.
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