Assurance vie et droits de succession
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MARIO2849
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MARIO2849 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 mai 2015 à 19:37
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2 réponses
puis je uniquement garder le benefice de cette assurance vie
La renonciation à la succession, ne fait pas perdre le bénéfice du contrat d'assurance-vie.
(copier-coller)
En cas de renonciation à la succession, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conserve leur droit au bénéfice de l'assurance, même dans le cas où le contrat désigne comme bénéficiaires les héritiers de la succession sans les nommer précisément ( article L132-8 du Code des assurances).
https://www.droitissimo.com/donation-succession/acceptation-succession/quels-effets-ou-consequences-renonciation-succession?page=0,3
La renonciation à la succession, ne fait pas perdre le bénéfice du contrat d'assurance-vie.
(copier-coller)
En cas de renonciation à la succession, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conserve leur droit au bénéfice de l'assurance, même dans le cas où le contrat désigne comme bénéficiaires les héritiers de la succession sans les nommer précisément ( article L132-8 du Code des assurances).
https://www.droitissimo.com/donation-succession/acceptation-succession/quels-effets-ou-consequences-renonciation-succession?page=0,3
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