Assurance vie et droits de succession
Résolu
MARIO2849
Messages postés
2
Statut
Membre
-
MARIO2849 Messages postés 2 Statut Membre -
MARIO2849 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère vient de décéder, elle avait une assurance vie dont dont je suis bénéficiaire (primes versées après 70 ans)
je souhaite refuser la succession de ma mère pour en faire profiter mes 3 enfants, mais étant bénéficiaire de l'assurance vie puis je uniquement garder le benefice de cette assurance vie et payer les droits correspondants qui suivent le barème des droits de succession , et transmettre alors directement à mes enfants les autres biens.
Merci
ma mère vient de décéder, elle avait une assurance vie dont dont je suis bénéficiaire (primes versées après 70 ans)
je souhaite refuser la succession de ma mère pour en faire profiter mes 3 enfants, mais étant bénéficiaire de l'assurance vie puis je uniquement garder le benefice de cette assurance vie et payer les droits correspondants qui suivent le barème des droits de succession , et transmettre alors directement à mes enfants les autres biens.
Merci
A voir également:
- Assurance vie et droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
puis je uniquement garder le benefice de cette assurance vie
La renonciation à la succession, ne fait pas perdre le bénéfice du contrat d'assurance-vie.
(copier-coller)
En cas de renonciation à la succession, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conserve leur droit au bénéfice de l'assurance, même dans le cas où le contrat désigne comme bénéficiaires les héritiers de la succession sans les nommer précisément ( article L132-8 du Code des assurances).
https://www.droitissimo.com/donation-succession/acceptation-succession/quels-effets-ou-consequences-renonciation-succession?page=0,3
La renonciation à la succession, ne fait pas perdre le bénéfice du contrat d'assurance-vie.
(copier-coller)
En cas de renonciation à la succession, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conserve leur droit au bénéfice de l'assurance, même dans le cas où le contrat désigne comme bénéficiaires les héritiers de la succession sans les nommer précisément ( article L132-8 du Code des assurances).
https://www.droitissimo.com/donation-succession/acceptation-succession/quels-effets-ou-consequences-renonciation-succession?page=0,3
La législation juridique et financière évolue en permanence...