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3 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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24 mai 2015 à 15:23
24 mai 2015 à 15:23
je responsable de ces dettes
Non puisque vous êtes des étrangers l'un envers l'autre.
Vous aller vous retrouver en indivision avec la fille de votre ex compagne 50% de la toute propriété de l'immeuble à chacun.
Non puisque vous êtes des étrangers l'un envers l'autre.
Vous aller vous retrouver en indivision avec la fille de votre ex compagne 50% de la toute propriété de l'immeuble à chacun.
Bonjour,
Ma compagne ayant contracté un certain nombre de crédits à la consommation
et pour un montant global important, suis-je responsable de ces dettes?
Je ne suis pas spécialiste mais il me semble que les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes (prêts...) qui concernent "les biens nécessaires à la vie commune", quand bien même un seul des 2 partenaires aurait signé le contrat. Les crédits à la consommation dont vous parlez échappent probablement à la catégorie visée.
Dans quelles conditions l'appartement peut-il être mis en vente?
Si votre belle-fille accepte la succession elle sera redevable de l'ensemble des dettes. Si elle ne le règle pas, vous allez être confronté à une double difficulté :
- l'indivision avec une "étrangère"
- et ce même co-indivisaire endetté
Une procédure de vente du bien par les créanciers est toujours possible mais lourde, surtout avec une indivision dont un des membres ne doit rien à ces mêmes créanciers. De plus, la vente dans ces conditions se fait souvent à un prix inférieur au marché, ce qui n'est une bonne opération ni vous les propriétaires ni pour les créanciers.
Le plus "simple" mais surtout le plus efficace serait que vous "rachetiez" la part de votre belle-fille ou que vous mettiez tous les 2 le bien en vente.
Ma compagne ayant contracté un certain nombre de crédits à la consommation
et pour un montant global important, suis-je responsable de ces dettes?
Je ne suis pas spécialiste mais il me semble que les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes (prêts...) qui concernent "les biens nécessaires à la vie commune", quand bien même un seul des 2 partenaires aurait signé le contrat. Les crédits à la consommation dont vous parlez échappent probablement à la catégorie visée.
Dans quelles conditions l'appartement peut-il être mis en vente?
Si votre belle-fille accepte la succession elle sera redevable de l'ensemble des dettes. Si elle ne le règle pas, vous allez être confronté à une double difficulté :
- l'indivision avec une "étrangère"
- et ce même co-indivisaire endetté
Une procédure de vente du bien par les créanciers est toujours possible mais lourde, surtout avec une indivision dont un des membres ne doit rien à ces mêmes créanciers. De plus, la vente dans ces conditions se fait souvent à un prix inférieur au marché, ce qui n'est une bonne opération ni vous les propriétaires ni pour les créanciers.
Le plus "simple" mais surtout le plus efficace serait que vous "rachetiez" la part de votre belle-fille ou que vous mettiez tous les 2 le bien en vente.
roudoudou22
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24 mai 2015 à 17:29
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Selon Gayomi "Je ne suis pas spécialiste mais il me semble que les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes (prêts...)"
Il faut lire la qustion avant d'y répondre, Gayomi.
TITI nous dit "ma compagne et n'étions pas pacsés "
Il faut lire la qustion avant d'y répondre, Gayomi.
TITI nous dit "ma compagne et n'étions pas pacsés "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2015 à 17:02
Merci encore de votre diligence.
Titi