Résiliation par le bailleur
vodolaz
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Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire m'annonçant qu'il ne renouvelle pas mon bail pour cause de vente.
J'ai 69 ans, des revenus faibles mais je précise que j'ai toujours payé mon loyer et n'ai jamais eu aucun retard.
On me dit que le propriétaire a pour obligation de me trouver un nouveau logement. J'aurais aimé savoir si cela est exact? Et surtout, est-ce qu'on doit me trouver un logement d'une surface identique pour le même prix?
Actuellement, j'ai un 2 pièces (30m2) pour 600 euros. Or dans ma commune,en ce moment, les logements libres sont soit des studio de 15m2 à 500 euros soit des 2 pièces mais pour 700euros ou plus. Or je ne peux pas me permettre de payer 100 euros de plus pour mon loyer au vu de mes revenus.
Ai-je un moyen de rester dans mon appartement actuel?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire m'annonçant qu'il ne renouvelle pas mon bail pour cause de vente.
J'ai 69 ans, des revenus faibles mais je précise que j'ai toujours payé mon loyer et n'ai jamais eu aucun retard.
On me dit que le propriétaire a pour obligation de me trouver un nouveau logement. J'aurais aimé savoir si cela est exact? Et surtout, est-ce qu'on doit me trouver un logement d'une surface identique pour le même prix?
Actuellement, j'ai un 2 pièces (30m2) pour 600 euros. Or dans ma commune,en ce moment, les logements libres sont soit des studio de 15m2 à 500 euros soit des 2 pièces mais pour 700euros ou plus. Or je ne peux pas me permettre de payer 100 euros de plus pour mon loyer au vu de mes revenus.
Ai-je un moyen de rester dans mon appartement actuel?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement.
16 réponses
Bonjour. Non, il ne m'a pas proposé l'achat dans ce courrier là. En fait, cela fait déjà 8 mois que le propriétaire avait mis l'appartement en vente mais il avait décidé de vendre avec moi à l'intérieur. Il me l'avait spécifié dans un 1er courrier. Je n'avais à l'époque pas de droit de préemption puisqu'on ne m'avait pas donné congé du bail (je n'avais de toute façon pas l'envie ni surtout les moyens d'acheter l'appartement).
Et comme l'appartement ne se vend pas, il m'a envoyé un 2ème courrier aujourd'hui me disant qu'il ne renouvelle pas mon bail en avril prochain.
J'ai peur et ne sais pas quoi faire.
Merci d'avance pour toutes informations éventuelles que vous pourrez me fournir.
Cordialement.
Et comme l'appartement ne se vend pas, il m'a envoyé un 2ème courrier aujourd'hui me disant qu'il ne renouvelle pas mon bail en avril prochain.
J'ai peur et ne sais pas quoi faire.
Merci d'avance pour toutes informations éventuelles que vous pourrez me fournir.
Cordialement.
Bonjour,
vous trouverez ici toutes les conditions selon la date du bail, âges et ressources des propriétaires et locataires :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
<< Locataires protégés :
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
Bien cordialement.
vous trouverez ici toutes les conditions selon la date du bail, âges et ressources des propriétaires et locataires :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
<< Locataires protégés :
- Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
- dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
- dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
- dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
- Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
- Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
- Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
- Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel. >>
Bien cordialement.
Bonjour. Merci de votre aide. J'avais lu ces informations. Mais à la fin du bail j'aurai 69 ans et non 70. Et mon bail a été signé pour la 1ère fois en 2003. Ce que je ne comprends pas car cela change selon les sites que je consulte, c'est est-ce que je rentre dans les conditions des locataires protégés?
Car sur certains sites, il y a écrit qu'il faut avoir 65 et sur d'autres 70, et ensuite on mentionne que 65 ans, c'est pour les baux signés à partir de 2014 et sur d'autres, on mentionne que cela concerne tous les baux.
J'ai donc un doute sur l'âge, sachant que pour les revenus, je suis parfaitement dans les critères car je touche une petite retraite.
Car sur certains sites, il y a écrit qu'il faut avoir 65 et sur d'autres 70, et ensuite on mentionne que 65 ans, c'est pour les baux signés à partir de 2014 et sur d'autres, on mentionne que cela concerne tous les baux.
J'ai donc un doute sur l'âge, sachant que pour les revenus, je suis parfaitement dans les critères car je touche une petite retraite.
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Oops! J'ai du signé en 2004 alors, je me suis trompée. Car j'ai vérifié et mon bail arrive bien à terme en 2016, il n'y a aucune erreur à ce propos.
Par contre, j'aimerais bien savoir quels sont concrètement mes droits et ce à quoi j'ai droit, car avec ma toute petite retraite, j'ai peur de me retrouver à la rue.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Par contre, j'aimerais bien savoir quels sont concrètement mes droits et ce à quoi j'ai droit, car avec ma toute petite retraite, j'ai peur de me retrouver à la rue.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Re bonjour,
oui, si votre bail se termine bien en mars 2016, vous l'avez signé en mars 2004.
Si votre bail est in bail de location "vide" et que ce logement est votre résidence principale, voir ce lien pour connaître les droits et devoirs de chacun :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Bien cordialement.
oui, si votre bail se termine bien en mars 2016, vous l'avez signé en mars 2004.
Si votre bail est in bail de location "vide" et que ce logement est votre résidence principale, voir ce lien pour connaître les droits et devoirs de chacun :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Bien cordialement.
Merci de votre aide. J'avais lu sur un site (lien en dessous) qu'un locataire de plus de 65 ans devait être relogé et ce même pour un contrat de location conclu avant la loi Alur.
http://www.kermarrec.fr/2014/04/la-loi-alur-les-changements-pour-les-proprietaires-bailleurs-et-les-locataires/
A la fin de mon bail, j'aurai 69 ans et 5 mois! J'ai une toute petite retraite suite au décès de mon mari, il n'y a donc aucune protection dont je pourrais bénéficier?
Sachant que je suis en plus malade (diabète), je n'ai pas la force de chercher un relogement par moi même, surtout je ne sais pas si c'est possible malgré mes ressources, vu les garanties que demandent les agences.
Je précise encore une fois que j'ai toujours payer mon loyer en temps et en heure.
Un énorme merci à tous ceux qui prennent un peu de leur temps pour me répondre.
Cordialement.
http://www.kermarrec.fr/2014/04/la-loi-alur-les-changements-pour-les-proprietaires-bailleurs-et-les-locataires/
A la fin de mon bail, j'aurai 69 ans et 5 mois! J'ai une toute petite retraite suite au décès de mon mari, il n'y a donc aucune protection dont je pourrais bénéficier?
Sachant que je suis en plus malade (diabète), je n'ai pas la force de chercher un relogement par moi même, surtout je ne sais pas si c'est possible malgré mes ressources, vu les garanties que demandent les agences.
Je précise encore une fois que j'ai toujours payer mon loyer en temps et en heure.
Un énorme merci à tous ceux qui prennent un peu de leur temps pour me répondre.
Cordialement.
Encore une fois merci pour vos précisions.
Je n'ai donc aucun recours légal malgré mes faibles moyens?
C'est le propriétaire (possédant 3 logements en tout!) qui est protégé?
Je n'ai donc aucun recours légal malgré mes faibles moyens?
C'est le propriétaire (possédant 3 logements en tout!) qui est protégé?
Bonjour. Pardonnez-moi, mais décidément, je ne comprends pas tout. Puis-je bénéficier ou pas de la loi alur ?
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Infiniment merci pour vos réponses.
Je vais me préparer gentiment à aller vivre dans la rue alors... J'ai toujours payer tous mes loyers au point de me priver de beaucoup de choses... Et je me rends aujourd'hui compte que les lois protègent toujours les plus forts.
Merci à tous pour tous vos conseils et aide.
Cordialement.
Je vais me préparer gentiment à aller vivre dans la rue alors... J'ai toujours payer tous mes loyers au point de me priver de beaucoup de choses... Et je me rends aujourd'hui compte que les lois protègent toujours les plus forts.
Merci à tous pour tous vos conseils et aide.
Cordialement.
Bonjour. La seule question essentielle dans votre cas a été posée par Maylin. Dans son congé, le bailleur indique-t-il le prix et les conditions de la vente projetée? Si c'est non, vous ne bougez pas et ne dites rien, le congé est nul.
Bonjour. Merci pour votre aide. Je suis un peu désespérée depuis hier et lire vos soutiens m'aident beaucoup.
Non, le propriétaire n'indique pas le prix de l'appartement. Juste qu'il le met en vente. Il m'avait cependant déjà ecrit un courrier il y a quelques mois où là, il m'indique la vente et le prix mais pas qu'il résiliait mon bail.
Est-ce donc valable pour une annulation de sa lettre de résiliation?
Merci et bon week-end.
Non, le propriétaire n'indique pas le prix de l'appartement. Juste qu'il le met en vente. Il m'avait cependant déjà ecrit un courrier il y a quelques mois où là, il m'indique la vente et le prix mais pas qu'il résiliait mon bail.
Est-ce donc valable pour une annulation de sa lettre de résiliation?
Merci et bon week-end.
Bonjour,
voici un exemple type de courrier de congé pour vente :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Votre propriétaire ne s'y est pas conformé à toutes les conditions : pour moi, son congé est nul.
Cdlt.
voici un exemple type de courrier de congé pour vente :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Votre propriétaire ne s'y est pas conformé à toutes les conditions : pour moi, son congé est nul.
Cdlt.
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