Résiliation par le bailleur

vodolaz - 22 mai 2015 à 13:00
 vodolaz - 23 mai 2015 à 13:06
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire m'annonçant qu'il ne renouvelle pas mon bail pour cause de vente.
J'ai 69 ans, des revenus faibles mais je précise que j'ai toujours payé mon loyer et n'ai jamais eu aucun retard.
On me dit que le propriétaire a pour obligation de me trouver un nouveau logement. J'aurais aimé savoir si cela est exact? Et surtout, est-ce qu'on doit me trouver un logement d'une surface identique pour le même prix?
Actuellement, j'ai un 2 pièces (30m2) pour 600 euros. Or dans ma commune,en ce moment, les logements libres sont soit des studio de 15m2 à 500 euros soit des 2 pièces mais pour 700euros ou plus. Or je ne peux pas me permettre de payer 100 euros de plus pour mon loyer au vu de mes revenus.
Ai-je un moyen de rester dans mon appartement actuel?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement.

16 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
22 mai 2015 à 13:10
bonjour,
vous a t il proposé l'achat dans ce courrier ?
Cordialement
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Bonjour. Non, il ne m'a pas proposé l'achat dans ce courrier là. En fait, cela fait déjà 8 mois que le propriétaire avait mis l'appartement en vente mais il avait décidé de vendre avec moi à l'intérieur. Il me l'avait spécifié dans un 1er courrier. Je n'avais à l'époque pas de droit de préemption puisqu'on ne m'avait pas donné congé du bail (je n'avais de toute façon pas l'envie ni surtout les moyens d'acheter l'appartement).
Et comme l'appartement ne se vend pas, il m'a envoyé un 2ème courrier aujourd'hui me disant qu'il ne renouvelle pas mon bail en avril prochain.
J'ai peur et ne sais pas quoi faire.
Merci d'avance pour toutes informations éventuelles que vous pourrez me fournir.
Cordialement.
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
Modifié par djivi38 le 22/05/2015 à 14:00
Bonjour,

vous trouverez ici toutes les conditions selon la date du bail, âges et ressources des propriétaires et locataires :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
<< Locataires protégés :
  • Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.

Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
  • dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
  • dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
  • dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
  • Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
  • Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
  • Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
  • Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel. >>


Bien cordialement.
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Bonjour. Merci de votre aide. J'avais lu ces informations. Mais à la fin du bail j'aurai 69 ans et non 70. Et mon bail a été signé pour la 1ère fois en 2003. Ce que je ne comprends pas car cela change selon les sites que je consulte, c'est est-ce que je rentre dans les conditions des locataires protégés?
Car sur certains sites, il y a écrit qu'il faut avoir 65 et sur d'autres 70, et ensuite on mentionne que 65 ans, c'est pour les baux signés à partir de 2014 et sur d'autres, on mentionne que cela concerne tous les baux.
J'ai donc un doute sur l'âge, sachant que pour les revenus, je suis parfaitement dans les critères car je touche une petite retraite.
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Bonjour. Il ne renouvelle pas mon bail en avril prochain: avril 2016?
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Bonjour.
Oui, Fin du bail: Mars 2016.
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Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 638
22 mai 2015 à 15:34
Bonjour

Alors le propriétaire ne peut pas résilier si vous avez signé en 2003 car il ne peut le faire que tous les 3 ans.
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Oops! J'ai du signé en 2004 alors, je me suis trompée. Car j'ai vérifié et mon bail arrive bien à terme en 2016, il n'y a aucune erreur à ce propos.

Par contre, j'aimerais bien savoir quels sont concrètement mes droits et ce à quoi j'ai droit, car avec ma toute petite retraite, j'ai peur de me retrouver à la rue.

Merci pour votre aide.

Cordialement.
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
22 mai 2015 à 16:23
Re bonjour,

oui, si votre bail se termine bien en mars 2016, vous l'avez signé en mars 2004.

Si votre bail est in bail de location "vide" et que ce logement est votre résidence principale, voir ce lien pour connaître les droits et devoirs de chacun :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Bien cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
22 mai 2015 à 17:05
bonjour,
juste une précision : votre bail ayant été renouvelé AVANT la loi ALUR (mars 2013) vous dépendez de l'ancienne "version" soit 70 ans.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
22 mai 2015 à 17:17
Bonjour,
petite précision...... Vous ne bénéficiez pas de la loi Alur, car renouvellement du bail AVANT le 27/03/2014; Donc, il faut tabler sur 70 ans.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
22 mai 2015 à 17:41
Bonjour maylin27,
c'était déjà précisé + haut :
<<...
  • Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel. >>

Cdlt :-)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024
22 mai 2015 à 18:37
bonjour djivi38
ce n'est pas parceque le bail a été signé avant la loi alur qu'il ne peut pas en bénéficier..... D'ou ma précision signé ou renouvelé !!!
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Merci de votre aide. J'avais lu sur un site (lien en dessous) qu'un locataire de plus de 65 ans devait être relogé et ce même pour un contrat de location conclu avant la loi Alur.
http://www.kermarrec.fr/2014/04/la-loi-alur-les-changements-pour-les-proprietaires-bailleurs-et-les-locataires/

A la fin de mon bail, j'aurai 69 ans et 5 mois! J'ai une toute petite retraite suite au décès de mon mari, il n'y a donc aucune protection dont je pourrais bénéficier?
Sachant que je suis en plus malade (diabète), je n'ai pas la force de chercher un relogement par moi même, surtout je ne sais pas si c'est possible malgré mes ressources, vu les garanties que demandent les agences.
Je précise encore une fois que j'ai toujours payer mon loyer en temps et en heure.
Un énorme merci à tous ceux qui prennent un peu de leur temps pour me répondre.

Cordialement.
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Encore une fois merci pour vos précisions.
Je n'ai donc aucun recours légal malgré mes faibles moyens?
C'est le propriétaire (possédant 3 logements en tout!) qui est protégé?
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Bonjour. Pardonnez-moi, mais décidément, je ne comprends pas tout. Puis-je bénéficier ou pas de la loi alur ?
Merci beaucoup.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
22 mai 2015 à 19:35
non
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Merci.
Ai-je cependant un autre recours légal malgré mes faibles revenus?
Cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
22 mai 2015 à 20:17
Hélas non. Le bailleur n'a aucune obligation vis a vis de vous, mais vous avez 1 an pour trouver ou vous reloger.
Cordialement
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Infiniment merci pour vos réponses.
Je vais me préparer gentiment à aller vivre dans la rue alors... J'ai toujours payer tous mes loyers au point de me priver de beaucoup de choses... Et je me rends aujourd'hui compte que les lois protègent toujours les plus forts.

Merci à tous pour tous vos conseils et aide.
Cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 23/05/2015 à 07:59
si le loyer est plus important, vous aurez peut etre une APL en augmentation, ce qui fait que vous paierez un loyer identique...... Faites une simulation sur le site de la CAF, cela vous permettra de savoir
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Bonjour. La seule question essentielle dans votre cas a été posée par Maylin. Dans son congé, le bailleur indique-t-il le prix et les conditions de la vente projetée? Si c'est non, vous ne bougez pas et ne dites rien, le congé est nul.
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Bonjour. Merci pour votre aide. Je suis un peu désespérée depuis hier et lire vos soutiens m'aident beaucoup.

Non, le propriétaire n'indique pas le prix de l'appartement. Juste qu'il le met en vente. Il m'avait cependant déjà ecrit un courrier il y a quelques mois où là, il m'indique la vente et le prix mais pas qu'il résiliait mon bail.

Est-ce donc valable pour une annulation de sa lettre de résiliation?
Merci et bon week-end.
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
23 mai 2015 à 11:46
Bonjour,

voici un exemple type de courrier de congé pour vente :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Votre propriétaire ne s'y est pas conformé à toutes les conditions : pour moi, son congé est nul.
Cdlt.
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Merci. Je vais voir précisément ce qu'il en est. Et si le congé est nul, je ne dirais rien jusqu'à ce que le préavis de 6 mois soit passé et que le bail soit donc renouveler.

Encore merci pour votre aide.

Cordialement.
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