Indemnité d'occupation du logement

Résolu
chopra2050 Messages postés 51 Date d'inscription vendredi 15 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019 - 22 mai 2015 à 11:52
chopra2050 Messages postés 51 Date d'inscription vendredi 15 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019 - 24 mai 2015 à 10:59
Bonjour,
Mon ex concubine a quitté la maison il y a 5 ans. Elle me réclame aujourd'hui une indemnité compensatrice du fait que j'ai habité la maison (avec mon fils mineur ) et que pendant ce temps elle était obligée de vivre chez ses parents( le bien en question est en indivis 50/50)
ma question: a t' elle le droit de réclamer cette indemnité en sachant que
-elle n'a jamais fait de changement d'adresse et donc je supportais fiscalement le paiement de la taxe d'habitation pour elle et moi et de même pour la taxe foncière. Je précise également que notre fils mineur habite avec moi et que moi seul subvenait à ses besoins depuis qu'elle est partie. Elle,de son coté, à bénéficié d'avantages fiscaux sur sur ses revenus ainsi que des avantages allocations familiales car mon fils mineur figurait en tant que personne à charge sur sa déclaration d'impôts
j'espère avoir été clair dans mon explication pour vous permettre de me donner des éléments de réponse. je vous remercie

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
22 mai 2015 à 13:40
Bonjour,

oui, sur le principe, votre ex-concubine peut vous demander une indemnité d'occupation puisque vous avez seul profité d'un bien commun. Si vous avez payé seul la taxe foncière, cela viendrait en déduction de l'indemnité d'occupation.

Il est tout de même dommage d'avoir attendu 5 ans pour régler cette situation bizarre de déclarations ?! Vous auriez pu de vous-même informer le fisc du changement de situation et faire intervenir le juge des affaires familiales pour le droit de visite et la pension alimentaire.

Vu la situation, il serait préférable d'en parler à un avocat.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
22 mai 2015 à 13:42
Je vois que vous avez déjà posté une question sur le même problème, il aurait été préférable de rester sur le premier où vous donnez des informations complémentaires :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6470435-bien-en-indivision
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chopra2050 Messages postés 51 Date d'inscription vendredi 15 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019
24 mai 2015 à 10:01
Merci Doris33 pour votre réponse
je vous explique la situation en clair
quand elle est partie mon ex et moi avons conclu un accord verbal qu'elle me verserait la moitié du prix d'achat du terrain qu'elle n'a pas payé(témoignage de nos enfants possible et de ses amies). Je suis une personne de nature confiante et je n'avais pas de raison d'être méfiant car elle à toujours respecté ses promesses et donc je ne suis pas intervenu plus tôt. Le moment crucial est que le bien est en cours de vente et sur le compromis de vente il est bien précisé 50/50, et à partir de là, (1 mois déja) elle s'est renseignée sur tous les avantages qu'elle pourrait obtenir de cette situation avec sa famille et son amie.
Je m'exprime d'une autre façon si vous le permettez: quand on s'est rencontré en 1988 elle avait 1 bille en poche et moi (preuve a l'appui) j'avais 300000 billes. FRANCS) Aujourd'hui dés que la vente sera officialisée elle aura 155000 billes et moi 155000 billes(euros), mais déduction faites de mes emprunts faits pour elle (voitures par exemple dont je suis redevable et elle profite de sa part que j'ai payé et qu'elle n'a pas payé) au final elle sera plus riche que moi car elle m'a appauvrit par abus. Je sais qu'on peut abuser de moi quand j'aime une personne, mais m'appauvrir pour son enrichissement personnel est intolérable et abuser de moi est aussi intolérable.Le notaire m'a conseillé de laisser faire la vente parce qu' il est obligé de respecter l'acte 50:50.
Moi je voudrais savoir (avant de contacter mon avocat) quelles sont mes chances de réussir,( ou bien laisser tomber) car je n'ai plus d'argent
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
24 mai 2015 à 10:14
Je comprends mais l'avis de votre avocat est tout de même essentiel, c'est son avis qui compte pas le mien (je ne suis pas avocate, loin de là) -:))
Si vous avez des preuves que vous avez payé l'essentiel du/des crédit(s), vous avez des chances sinon ...
De toute façon, sans l'aide d'un avocat, vous n'y arriverez pas.

Pour l'appauvrissement, si vous aviez été marié, c'est ainsi que ce seraient passé les choses, puisque peu importe qui paie, le bien, les biens sont aux deux mariés. Votre chance est que vous n'étiez pas marié et que si vous prouvez que vous avez essentiellement payé les crédits, vous avez des chances

Bonne journée
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chopra2050 Messages postés 51 Date d'inscription vendredi 15 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019
24 mai 2015 à 10:59
merci pour votre aide
j'ai cru comprendre que vous êtes une femme et je vous remercie pour ce que vous écrit
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