Mandat exclusif
gogo_57
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 mai 2015 à 18:20
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^^Marie^^
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21 mai 2015 à 18:19
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Bonjour
Un mandat exclusif signé mi avril 2015 qui ne comporte pas de numéro d'inscription, pas de lieu de signature, absence date et lieu de naissance des vendeurs ainsi que leur statut, nombre de mots, chiffres ou lignes rayées non précisés, peut il être résilié sans délai ?
Ce mandat n'a aucune valeur.
Faire un courrier en RAR, leur demandant de vous restituer votre dossier + les clés.
++
Un mandat exclusif signé mi avril 2015 qui ne comporte pas de numéro d'inscription, pas de lieu de signature, absence date et lieu de naissance des vendeurs ainsi que leur statut, nombre de mots, chiffres ou lignes rayées non précisés, peut il être résilié sans délai ?
Ce mandat n'a aucune valeur.
Faire un courrier en RAR, leur demandant de vous restituer votre dossier + les clés.
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Utilisateur anonyme
21 mai 2015 à 17:31
21 mai 2015 à 17:31
Bonjour,
Il me semble que sans n° de mandat, il est nul et non avenu. Cependant, il est possible que l'agent immobilier ai inscrit le n° du mandat à l'agence à la suite de votre RDV.
D'autre part, vous pouvez résilier votre mandat - même exclusif - à compter du mois de juillet prochain.
"Article 78 du décret du 20 juillet 1972
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce mandat est consenti pour une durée de 24 mois prenant effet ce jour, dont les trois premiers mois sont irrévocables. Au terme de cette période d'irrévocabilité, le mandat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à la charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception."
En espérant vous avoir apporté les informations nécessaires.
Il me semble que sans n° de mandat, il est nul et non avenu. Cependant, il est possible que l'agent immobilier ai inscrit le n° du mandat à l'agence à la suite de votre RDV.
D'autre part, vous pouvez résilier votre mandat - même exclusif - à compter du mois de juillet prochain.
"Article 78 du décret du 20 juillet 1972
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce mandat est consenti pour une durée de 24 mois prenant effet ce jour, dont les trois premiers mois sont irrévocables. Au terme de cette période d'irrévocabilité, le mandat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à la charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception."
En espérant vous avoir apporté les informations nécessaires.
^^Marie^^
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21 mai 2015 à 18:20
21 mai 2015 à 18:20
D'autre part, vous pouvez résilier votre mandat - même exclusif - à compter du mois de juillet prochain.
Pas besoin de le résilier, il n'a aucune valeur.
Pas besoin de le résilier, il n'a aucune valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...