Fusion-absorption
Xakar72
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Modifié par Xakar72 le 20/05/2015 à 16:45
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 21 mai 2015 à 10:19
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Dubaque60
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20 mai 2015 à 19:46
20 mai 2015 à 19:46
Bonjour,
Difficile de vous répondre sans avoir connaissance de cette fusion.
Se fait-elle dans le cadre de la 1224-1 ?
''les deux sociétés n'ont pas la même activité principale, même si elle travaille dans un secteur d'activité identique.''
Pourriez-vous être plus précis
Cdlt
Difficile de vous répondre sans avoir connaissance de cette fusion.
Se fait-elle dans le cadre de la 1224-1 ?
''les deux sociétés n'ont pas la même activité principale, même si elle travaille dans un secteur d'activité identique.''
Pourriez-vous être plus précis
Cdlt
21 mai 2015 à 09:09
Je pense effectivement que la fusion se fait dans le cadre de la 1224-1.
L'entreprise absorbante travail dans le commerce de produit à usage pharmaceutique et l'absorbé dans le domaine de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Cordialement.
Modifié par Dubaque60 le 21/05/2015 à 09:46
« En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. »
http://dagandroitsocial.com/concours-de-conventions-collectives-en-cas-de-cession-d%E2%80%99entreprise/
Pour confirmer
https://www.liaisons-sociales.fr/
Cdlt
21 mai 2015 à 09:52
Cordialement.
21 mai 2015 à 10:19
Pour avoir fait deux 1224-1, si je peux vous aider n'hésitez pas.
Cdlt