Fusion-absorption
Xakar72
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 mai 2015 à 10:19
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 mai 2015 à 10:19
Je pense effectivement que la fusion se fait dans le cadre de la 1224-1.
L'entreprise absorbante travail dans le commerce de produit à usage pharmaceutique et l'absorbé dans le domaine de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Cordialement.
« En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. »
http://dagandroitsocial.com/concours-de-conventions-collectives-en-cas-de-cession-d%E2%80%99entreprise/
Pour confirmer
https://www.liaisons-sociales.fr/
Cdlt
Cordialement.
Pour avoir fait deux 1224-1, si je peux vous aider n'hésitez pas.
Cdlt