Résiliation de bail

Question

Bonjour, 
Je vous explique mon cas : je vais être pour la 1ère fois en alternance dès septembre, donc j'ai décidé de changer d'appartement. J'en ai trouvé un qui sera libre le 1er Juillet. Je me suis renseignée au près de mon agence et ils m'ont dit que ni l'alternance ni un CDD est considéré comme un 1er emploi.. J'ai trouvé ça bizarre parce qu'on m'a dit l'inverse. J'ai donc envoyer ma lettre de rupture de bail en précisant que je quittais l'appartement le 1er juillet, que j'étais consciente du préavis de 3 mois mais que je m'engageais à trouver qq un pour reprendre mon bail quand je pars. 

Je voulais savoir si l'agence à le droit de me faire payer le préavis de juillet et août alors que j'ai trouvé une personne pour reprendre l'appart quand je pars?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Les cas de préavis réduit à un mois

	1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 
	2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 
	3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 
	4. Quand le locataire trouve un premier emploi 
	5. Quand le locataire perçoit le RSA. 
	6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Actuellement, il n'y a plus besoin d'avoir 60 ans.

Le logement se situe dans une zone tendue,
l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
 le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
le locataire s'est vu attribuer un logement social. 

Rentrez-vous dans une de ces catégories ? 

Si oui, vous pouvez prétendre à un préavis réduit. Il suffit de prouver votre statut de bénéficiaire.

j'ai trouvé une personne pour reprendre l'appart quand je pars?

Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter votre proposition.

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