Arret de contrat location d'un appartement meublé à bruxelles

betiz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 19 mai 2015 à 14:46
betiz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 19 mai 2015 à 18:12
bonjour,
ma fille est étudiante à bruxelles , elle est en colocation d'un appartement meublé depuis le 01/09/2014 . le contrat de bail établi avec le propriétaire n'est pas le contrat type de Belgique . il est noté :
durée: le bail est conclu pour une durée de 1 an prenant cours le 01/09/2014 pour se terminer le 31/08/2015. le bail ne prendra fin que si l'une des 2 parties donne congé par lettre recommandée au moins 2 mois avant l'échéance.
nous avons envoyé une lettre recommandé fin avril pour libérer l'appartement fin juin ,le propriétaire s'y oppose , est-il dans son droit ? il nous demande les loyers de juillet et aout a t-il le droit ?
nous avons donné un dépôt de garantie de 2 mois de loyers.
sur le contrat de bail nulle part il est noté que le locataire est redevable de pénalités en cas de départ anticipé.
de plus nous payons 100 euros de charges mensuelles depuis septembre, jusqu'au 15 nov ma fille et son colocataire n'ont peu de wifi pour des raisons de mauvaises réception dans l'immeuble , le propriétaire à mis 2 mois à résoudre le problème mais à encaisser les charges!!
ce meme propriétaire se permet de s'introduire dans l'appartement des jeunes sans les prévenir , a t-il le droit ?
merci de me conseiller , comment obtenir les papiers officiels de la législation de location meublé en Belgique.

merci d'avance

b...
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1 réponse

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 367
Modifié par pititenouette le 19/05/2015 à 16:19
Bonjour,

Vous avez un bail de courte durée. Le contrat stipule une date d'entrée et une date de sortie.
Le locataire et le propriétaire ne peuvent pas anticiper la fin du bail sauf si cette possibilité est stipulé dans le bail.
Vérifiez que votre bail le stipule ou pas.
Par votre courrier recommandé vous avez informé votre propriétaire que vous ne souhaitiez pas prolonger la location de cet appartement.
Votre bail court jusqu'au 31 aout.
Le propriétaire est dans son droit.

Pour les entrées intempestives du propriétaire dans l'appartement, il n'en a pas les droit.
Les locataires doivent être informés des éventuels travaux, il n'a pas à pénétrer dans le logement sans accord préalable.
Voici pour information un petit livret qui pourrait vous interesser
=>ici


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betiz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015
19 mai 2015 à 18:12
merci pour votre réponse , mais lorsque je cherche des infos sur la législation belge de la location des meublés , il semble que le locataire peut à tout moment donner congé de son bail en respectant le délai de préavis bien sur.
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