Delais suiet à un decés
JOSE
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19 mai 2015 à 11:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 mai 2015 à 12:32
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 19/05/2015 à 12:09
Modifié par flocroisic le 19/05/2015 à 12:09
Bonjour,
6 mois ce n'est pas pour la déclaration de revenu mais de succession dont est chargé le notaire ( pour cette dernière).
Si avait une activité à son compte : la déclaration professionnelle doit être faite dans les 6 mois du décès
La déclaration de revenu 2015 est à faire dans les délais normaux ( donc ce sera en mai 2016 ) : une au nom du couple jusqu'à la date du décès et une au nom de votre tante après cette date jusqu'au 31/12/2015
Celle de 2014 est à faire dans les délai donc pour le 19/05
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F388#N1014E
6 mois ce n'est pas pour la déclaration de revenu mais de succession dont est chargé le notaire ( pour cette dernière).
Si avait une activité à son compte : la déclaration professionnelle doit être faite dans les 6 mois du décès
La déclaration de revenu 2015 est à faire dans les délais normaux ( donc ce sera en mai 2016 ) : une au nom du couple jusqu'à la date du décès et une au nom de votre tante après cette date jusqu'au 31/12/2015
Celle de 2014 est à faire dans les délai donc pour le 19/05
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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roudoudou22
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19 mai 2015 à 11:48
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Votre oncle avait il un activité professionnelle ? si oui, laquelle ? ou bien était il retraité.
roudoudou22
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19 mai 2015 à 12:32
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Il était retraité
donc pas de délai spécial, votre Notaire confond :
- soit avec la déclaration d'ISF pour les contribuables ayant un patrimoine d'au moins 3 millions d'euros ;
- soit pour les contribuable qui versent des émoluments (par exemple certains contribuables BIC ou BNC,) la déclaration correspondant aux versements en cause.
Remarque : jusqu'en 2010, la déclaration de revenu des personnes décédées, souscrite au titre de la période incluse entre le 1er janvier et la date du décès, devait être produite dans les 6 mois du décès. Cette disposition a été supprimée à compter de 2011.
Votre Notaire a peut être aussi confondu avec ces dispositions qui ne sont plus applicables.
donc pas de délai spécial, votre Notaire confond :
- soit avec la déclaration d'ISF pour les contribuables ayant un patrimoine d'au moins 3 millions d'euros ;
- soit pour les contribuable qui versent des émoluments (par exemple certains contribuables BIC ou BNC,) la déclaration correspondant aux versements en cause.
Remarque : jusqu'en 2010, la déclaration de revenu des personnes décédées, souscrite au titre de la période incluse entre le 1er janvier et la date du décès, devait être produite dans les 6 mois du décès. Cette disposition a été supprimée à compter de 2011.
Votre Notaire a peut être aussi confondu avec ces dispositions qui ne sont plus applicables.
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