Delais suiet à un decés
JOSE
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle est décédé le 08 mars 2015.
Ma tante ne pouvant faire elle même sa déclaration d'impôts, je vais m'en charger.
Le notaire m'a dit que j'avais un délai de 6 mois après la date limite (aujourd'hui) suite au décès.
Pouvez vous me confirmer cela?
Merci.
J. CANOVAS
Mon oncle est décédé le 08 mars 2015.
Ma tante ne pouvant faire elle même sa déclaration d'impôts, je vais m'en charger.
Le notaire m'a dit que j'avais un délai de 6 mois après la date limite (aujourd'hui) suite au décès.
Pouvez vous me confirmer cela?
Merci.
J. CANOVAS
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2 réponses
Bonjour,
6 mois ce n'est pas pour la déclaration de revenu mais de succession dont est chargé le notaire ( pour cette dernière).
Si avait une activité à son compte : la déclaration professionnelle doit être faite dans les 6 mois du décès
La déclaration de revenu 2015 est à faire dans les délais normaux ( donc ce sera en mai 2016 ) : une au nom du couple jusqu'à la date du décès et une au nom de votre tante après cette date jusqu'au 31/12/2015
Celle de 2014 est à faire dans les délai donc pour le 19/05
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F388#N1014E
6 mois ce n'est pas pour la déclaration de revenu mais de succession dont est chargé le notaire ( pour cette dernière).
Si avait une activité à son compte : la déclaration professionnelle doit être faite dans les 6 mois du décès
La déclaration de revenu 2015 est à faire dans les délais normaux ( donc ce sera en mai 2016 ) : une au nom du couple jusqu'à la date du décès et une au nom de votre tante après cette date jusqu'au 31/12/2015
Celle de 2014 est à faire dans les délai donc pour le 19/05
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F388#N1014E
Votre oncle avait il un activité professionnelle ? si oui, laquelle ? ou bien était il retraité.
Il était retraité
donc pas de délai spécial, votre Notaire confond :
- soit avec la déclaration d'ISF pour les contribuables ayant un patrimoine d'au moins 3 millions d'euros ;
- soit pour les contribuable qui versent des émoluments (par exemple certains contribuables BIC ou BNC,) la déclaration correspondant aux versements en cause.
Remarque : jusqu'en 2010, la déclaration de revenu des personnes décédées, souscrite au titre de la période incluse entre le 1er janvier et la date du décès, devait être produite dans les 6 mois du décès. Cette disposition a été supprimée à compter de 2011.
Votre Notaire a peut être aussi confondu avec ces dispositions qui ne sont plus applicables.
donc pas de délai spécial, votre Notaire confond :
- soit avec la déclaration d'ISF pour les contribuables ayant un patrimoine d'au moins 3 millions d'euros ;
- soit pour les contribuable qui versent des émoluments (par exemple certains contribuables BIC ou BNC,) la déclaration correspondant aux versements en cause.
Remarque : jusqu'en 2010, la déclaration de revenu des personnes décédées, souscrite au titre de la période incluse entre le 1er janvier et la date du décès, devait être produite dans les 6 mois du décès. Cette disposition a été supprimée à compter de 2011.
Votre Notaire a peut être aussi confondu avec ces dispositions qui ne sont plus applicables.
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