Qui paie les frais juridiques dans un procès impayé de loyer ?
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Marie-Lie
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Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 19 mai 2015 à 13:31
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sleepy00
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18 mai 2015 à 20:28
18 mai 2015 à 20:28
la personne est normalement condamné au dépens
et a l'article 700 si vous en avez demandé
vous pouvez biensur conserver la caution qui viens en déduction des sommes dues
et a l'article 700 si vous en avez demandé
vous pouvez biensur conserver la caution qui viens en déduction des sommes dues
19 mai 2015 à 13:31
Cordialement
Marie-Lie