Qui paie les frais juridiques dans un procès impayé de loyer ?
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Marie-Lie
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18 mai 2015 à 14:38
Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 19 mai 2015 à 13:31
Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 19 mai 2015 à 13:31
Bonjour
Dans le procès concernant les loyers impayés, mon ancien locataire et sa caution ont été condamnés à me rembourser les mensualités manquantes mais pas de frais juridiques qui sont assez importants.
1/ Je croyais que quand la justice me donne raison, les condamnés devraient me rembourser ces frais ? Est-ce que je me trompe ?
2/ La sortie du locataire a été faite avec un huissier en avril. Pour le moment je n'ai pas restitué les chèques de caution, parce que :
- Seuls les impayés de 2014 auraient dû être remboursés (je n'ai pas eu encore le chèque), il me manque encore 3 mois de loyers de 2015.
- Les doubles de clés du logement ne m'était pas restituées, je suis obligée de faire changer le serrure suivant le conseil de l'huissier.
Je pense que c'est mon droit de conserver cette caution, ai-je raison ?
Merci d'avance de vos éclairages
Marie-Lie
Dans le procès concernant les loyers impayés, mon ancien locataire et sa caution ont été condamnés à me rembourser les mensualités manquantes mais pas de frais juridiques qui sont assez importants.
1/ Je croyais que quand la justice me donne raison, les condamnés devraient me rembourser ces frais ? Est-ce que je me trompe ?
2/ La sortie du locataire a été faite avec un huissier en avril. Pour le moment je n'ai pas restitué les chèques de caution, parce que :
- Seuls les impayés de 2014 auraient dû être remboursés (je n'ai pas eu encore le chèque), il me manque encore 3 mois de loyers de 2015.
- Les doubles de clés du logement ne m'était pas restituées, je suis obligée de faire changer le serrure suivant le conseil de l'huissier.
Je pense que c'est mon droit de conserver cette caution, ai-je raison ?
Merci d'avance de vos éclairages
Marie-Lie
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
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18 mai 2015 à 20:28
18 mai 2015 à 20:28
la personne est normalement condamné au dépens
et a l'article 700 si vous en avez demandé
vous pouvez biensur conserver la caution qui viens en déduction des sommes dues
et a l'article 700 si vous en avez demandé
vous pouvez biensur conserver la caution qui viens en déduction des sommes dues
19 mai 2015 à 13:31
Cordialement
Marie-Lie