expultion car je suis enceinte

Question

mon propriètaire me menace d'expultion car je suis enceinte de lui
il est très manipulateur et fourbe, il a voulu que j avorte , moi non et de toute façon il est trop tard (j entame mon 4eme mois)

voilà il m envois une lettre en AR me demandant de quitter les lieux sous 3 mois 

je n'ai pas de solution de recours et vu que je suis au RSA, personne ne veut me louer (j attends un logement social)

que dois-je faire? a-t-il le droit de m'expulser alors que je n'ai aucun loyer de retard et de plus je suis enceinte de lui  (à part ce mois-ci mais je l'ai prévenu et j'ai trouvé une solution aujourd hui pour payer, donc aucun retard)

Enka1 · Accepted Answer

Tiens, je t' en mets même un autre qui va t'intéresser:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1230

Extrait : 

" Tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception. Les subsides sont versés sous forme de pension alimentaire. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation. 


L'action aux fins de subsides permet à un enfant, sans filiation paternelle d'exercer une action contre celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception . 

L'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement. 
Procédure 

L'action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l'enfant. 

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure. 

L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant. 

Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...). 

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l'enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant. 

Délais de l'action 

Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides. 

L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu'à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité."

L' avantage de cette action  permet  d' obtenir une pension alimentaire, mais n' établit pas la filiation. Ce sera l' action de recherche de paternité qui , elle, établira la filiation.

kasom · Answer

Bonjour

Une remarque : facile de parler de manipulation il faut aussi que vous le soyez un peu pour tomber enceinte non ? La contraception ?..

Une réponse : si vous avez un bail normal il ne peut pas vous mettre dehors comme cela il doit attendre 6 mois avant la fin du bail et encore uniquement s'il veut y habiter

Thyna · Answer

BONJOUR à vous aussi!!!

si vous êtes enceinte ce n'est pas uniquement de son fait non ?? vous avez été violée ???

il n' aucun droit de vous expulser avant la fin de votre bail, et encore!! il faudrait que vous soyez prévenue 6 mois avant la date d'échéance par LRAR et pour des raisons bien précises: reprise de l'appartement pour lui ou sa parenté, ou pour vente

donc vous ne risquez rien.. mais si vous deviez aller en justice, ce qui est toujours possible, laissez tomber le coup de "je suis enceinte de lui"

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Non seulement il n' a pas le droit de te virer comme çà, et les autres intervenants t' ont expliqué de quelle manière les congés pouvaient se faire, mais effectivement, je suis d' accord avec eux, sur un autre point  particulier ( mais pas tout à fait pour les mêmes raisons ) ... Cet enfant, tu ne l' as pas fait toute seule ! 

Ton droit est effectivement de le garder. Et ce cher Monsieur devra aussi en assumer la responsabilité, si tu peux prouver, par des lettres, des témoignages ou autre que vous avez eu une relation à un moment donné et tu pourras aussi faire qu' il soit prouvé qu' il en est bien le père.

Ce qui voudra dire par la même occasion, que ce cher homme devra s'acquitter d' une pension  alimentaire au final, que çà lui plaise ou pas, car les moyens de contraception, çà existe et c' est valable pour les 2 sexes ! Il n' y a pas que les femmes qui sont censées posséder un cerveau ! 

Quand l' enfant sera né, tu t' occuperas de tout çà et du reste en ce qui le concernera s' il n' a pas changé d' avis et reste sur sa position actuelle et ce, en allant voir un avocat.

Lien ici ( cliquer dessus ) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Vous avez signé un bail. Le propriétaire est tenu de le respecter. Point barre! Il ne peut vous demander de quitter les lieux que 6 mois avant l'échéance du bail...

Donc, s'il nets pas "dans les clous", hop, TRIBUNAL!

A+

anonyme262 · Answer

j avais une contraception donc merci de garder les coms pour vous ,je prenais la pilule (microval) donc je suis tombée enceinte sous pilule!!!!
et AUCUN oubli (portable qui sonne à chaque prise)

je ne lui demande absolument rien, pas un centime, je voulais juste savoir si il pouvait me virer dans les 3 mois, je ne veux pas accoucher sur un bout de trottoir

pour ceux qui veulent connaitre pourquoi j ai noté manipulateur, je répondrais en MP, bien sur que cela ne veut rien dire quand on ne connait pas l histoire dans son intégralité
de plus ce cher monsieur a fouillé dans mon ordinateur et à trouvé un post le concernant sur un forum (où je parlais de notre relation), il l'a scanné et je suis sur à 400% qu'il le garde pour le ressortir plus tard (tribunal, avocat), voilà pourquoi mon pseudo est celui-ci

Expultion car je suis enceinte

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