Litige restitution dépôt de garantie

srabounette - 16 mai 2015 à 18:28
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 16 mai 2015 à 19:27
Bonjour,

Avec mon ami nous avons loué un logement a des particuliers pendant un peu plus de deux ans. nous avons toujours payé notre loyer en temps et en heure.

Nous sommes devenus propriétaires au mois de février, mais notre préavis courrait jusque mi mars et nous n'avons pas trouvé de locataire pour nous remplacer.
Comme nous sommes réglos ou bêtes, au choix, environ un mois avant notre départ, nous avons signalé plusieurs dégradations dans l'appartement que le propriétaire est venu constater sans animosité aucune avec son homme à tout faire
- dans la salle de bain (sans vmc): nous avions mis un sèche-linge qui a provoqué des moisissures sur la peinture. Nous voulions refaire la peinture nous-même mais le propriétaire a insisté pour faire refaire la peinture du mur par un professionnel ce que nous avons accepté
- dans la cuisine : avec un plan de travail en bois il y a une grosse tache foncée de liquide versée dessus et des rayures dues à des coups de couteaux
- dans la salle à manger, la vitrification du parquet ancien est estompée sur 1 m² mais le parquet n'est pas abimé
- dans le salon il y a une tache foncée sur le parquet sur environ 10 cm
Lorsqu'ils sont venus constater cela, l'homme à tout faire de notre propriétaire lui a dit qu'il allait s'occuper de la peinture et voir ce qu'il pouvait faire pour le reste mais pour lui rien de grave et rien de cher !
Avant l'état des lieux nous avons accepté pour rendre service aux propriétaires qui n'habitent pas sur place de faire visiter le logement.
Bref en parallèle, il y a plusieurs mois de cela, nous avions constaté une fuite d'eau en provenance de notre robinet de jardin. Nous avions téléphoné au propriétaire (bien évidemment impossible de le prouver). Il avait dit qu'il contacterait le plombier mais rien a était fait, mais j'avoue que nous n'avons pas insisté. Du coup au mois de novembre les propriétaires ont reçu une facture du énorme d'environ 2000 € (la facture est à leur nom). Il faut savoir qu'ils possèdent 3 logements au même endroit et tous sont sur la même facture d'eau et pour les logements nous avons des répartiteurs.
Lors de l'état des lieux, nous avons certifié exact tout cela. Sachant que si effectivement il y avait des dégradations, que nous ne contestons pas.

? Ce matin, j'ai reçu un courrier des propriétaires :

- Nous signifiant que nous ne verrions pas la couleur de notre dépôt de garantie et ce du :
o Au paiement de la surfacture d'eau et de notre consommation (la lyonnaise des eaux a fait passer la facture d'eau de 2100 à 1400 €) mais le reste c'est tout pour nous ! : soit environ 1000 €
o Au paiement de la réfection de la peinture du mur dans la salle de bains 110 €
o Au paiement de la moitié du nettoyage haute pression de la terrasse (sachant que celle-ci n'avait pas été nettoyée avant notre arrivée) 180/2 soit 90 €
o Au paiement taxes d'ordures ménagères et entretien chaudière : 2014 plus prorata 2015 pour 320 €
En fin de courrier, le propriétaire nous dit qu'il est au regret de constater qu'il manque 62 € pour couvrir tous les frais cités ci-dessus (sans pour autant nous les réclamer clairement)
Et il nous dit de plus « et ce sans compter, la rénovation intégrale du parquet dans le salon/salle à manger » et « le remplacement à neuf du plan de travail de la cuisine necessaire pour couvrir les dégâts irréversibles que vous avez causés ». Sachant qu'il ne l'a pas fait puisque de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux environ 3 semaines après l'état des lieux
Et dire qu'on lui a laissé, une patère dans la salle de bains, une étagère dans les toilettes, de la brande en plastique pour cacher la terrasse des passants !!
Je suis vraiment dégoutée car je pense que j'ai tout fait dans les règles
Suis-je dans mon droit pour invoquer une commission de conciliation ou vais-je perdre mon temps et jamais revoir la couleur de mon argent ???

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
16 mai 2015 à 18:55
Si les dégâts sont notés dans l'état des lieux de sortie vous devez payer. Aprés les réparations doivent être justifiées par devis ou facture.
En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il doit vous joindre la copie de la taxe foncière sur laquelle elle apparait.
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srabounette
16 mai 2015 à 19:14
Oui les dégats sont notés dans l'état des lieux mais ça n'est pas le problème puisqu'il n'a pas fait les réparations et n'a pas cherché à les faire ou a me les facturer excepté la peinture de la salle de bains (et nous étions d'accord la dessus) par contre nous payons la totalité de la fuite d'eau alors que nous l'avions signalé et qu'il a du l'oublier de faire le necessaire
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
16 mai 2015 à 19:17
Vous n'avez aucune preuve du signalement si cela a été fait par téléphone, vous auriez du l'avertir par courrier recommandé
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srabounette > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024
16 mai 2015 à 19:24
c'est tout à fait exact, malheureusement .... donc si je comprends bien ça ne sert à rien que je me prenne la tête a engager des démarches pour récuperer une partie de ma caution j'y perdrais de toute façon...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
16 mai 2015 à 19:27
Cela ne servira a rien le proprio niera avoir été informé du problème et vous risquez en plus de devoir payer les frais de procédure
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