Litige restitution dépôt de garantie
srabounette
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16 mai 2015 à 18:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mai 2015 à 19:27
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feloxe
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16 mai 2015 à 18:55
16 mai 2015 à 18:55
Si les dégâts sont notés dans l'état des lieux de sortie vous devez payer. Aprés les réparations doivent être justifiées par devis ou facture.
En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il doit vous joindre la copie de la taxe foncière sur laquelle elle apparait.
En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il doit vous joindre la copie de la taxe foncière sur laquelle elle apparait.
16 mai 2015 à 19:14
16 mai 2015 à 19:17
16 mai 2015 à 19:24
16 mai 2015 à 19:27