Plafond du loyerchambre 8,5m2
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Modifié par BmV le 16/05/2015 à 10:06
Micha1 - 16 mai 2015 à 10:14
Micha1 - 16 mai 2015 à 10:14
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1 réponse
Bonjour,
Si le logement loué ne répond pas à ces conditions, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations en réalisant des travaux. Si rien n'est fait à l'issue d'un délai de deux mois, il peut saisir la commission départemental de conciliation ou le greffe du tribunal d'instance.
En détail sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
Si le logement loué ne répond pas à ces conditions, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations en réalisant des travaux. Si rien n'est fait à l'issue d'un délai de deux mois, il peut saisir la commission départemental de conciliation ou le greffe du tribunal d'instance.
En détail sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/