Plafond du loyerchambre 8,5m2
babysittermm
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 4 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2015
-
Modifié par BmV le 16/05/2015 à 10:06
Micha1 - 16 mai 2015 à 10:14
Micha1 - 16 mai 2015 à 10:14
A voir également:
- Plafond du loyerchambre 8,5m2
- Plafond cmg 2024 - Guide
- Plafond paje 2024 - Guide
- Plafond css 2024 - Guide
- Plafond livret a 2024 - Guide
- Plafond aah 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si le logement loué ne répond pas à ces conditions, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations en réalisant des travaux. Si rien n'est fait à l'issue d'un délai de deux mois, il peut saisir la commission départemental de conciliation ou le greffe du tribunal d'instance.
En détail sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
Si le logement loué ne répond pas à ces conditions, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations en réalisant des travaux. Si rien n'est fait à l'issue d'un délai de deux mois, il peut saisir la commission départemental de conciliation ou le greffe du tribunal d'instance.
En détail sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/