Imposition de l année précedent le divorce
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SENNA57
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SENNA57 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 - 15 mai 2015 à 12:10
SENNA57 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 - 15 mai 2015 à 12:10
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 15/05/2015 à 11:07
Modifié par flocroisic le 15/05/2015 à 11:07
Bonjour,
Les seuls cas où les époux doivent faire des déclarations individuelles sont au nombre de 3.
1) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
2) Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
3) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts
vous n'entrez pas dans les cas 2) et 3).
Si vous n'êtes pas marié sous le régime de la séparation de biens, vous devez encore faire une déclaration commune
Les seuls cas où les époux doivent faire des déclarations individuelles sont au nombre de 3.
1) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
2) Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
3) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts
vous n'entrez pas dans les cas 2) et 3).
Si vous n'êtes pas marié sous le régime de la séparation de biens, vous devez encore faire une déclaration commune
SENNA57
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15 mai 2015
15 mai 2015 à 12:10
15 mai 2015 à 12:10
merci pour la réponse précise et rapide.
Bonne journée
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