Imposition de l année précedent le divorce
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SENNA57
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SENNA57 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,ma femme et moi sommes séparés sans décision de justice depuis janvier 2014 , elle n a pas de revenus, et nous avons divorcés en janvier 2015 , pouvons nous faire une declaration commune pour 2014...
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Les seuls cas où les époux doivent faire des déclarations individuelles sont au nombre de 3.
1) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
2) Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
3) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts
vous n'entrez pas dans les cas 2) et 3).
Si vous n'êtes pas marié sous le régime de la séparation de biens, vous devez encore faire une déclaration commune
Les seuls cas où les époux doivent faire des déclarations individuelles sont au nombre de 3.
1) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
2) Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
3) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts
vous n'entrez pas dans les cas 2) et 3).
Si vous n'êtes pas marié sous le régime de la séparation de biens, vous devez encore faire une déclaration commune
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