Déductions de frais d'avocats
egoossens
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egoossens Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
egoossens Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si je peux déduire les frais d'avocats sur ma déclaration d'impôts, si oui à quel endroit sur la feuille d'impôts. J'ai un appartement prévu à la location (loi scellier) ors cet appartement a été surévaluer par le promoteur et la société responsable pour louer cet appartement est en liquidation judiciaire et je suis donc en procès avec le promoteur et la société avec des frais d'avocats importants, d'ou cette question.
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Pouvez vous m'indiquer si je peux déduire les frais d'avocats sur ma déclaration d'impôts, si oui à quel endroit sur la feuille d'impôts. J'ai un appartement prévu à la location (loi scellier) ors cet appartement a été surévaluer par le promoteur et la société responsable pour louer cet appartement est en liquidation judiciaire et je suis donc en procès avec le promoteur et la société avec des frais d'avocats importants, d'ou cette question.
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Frais d'avocat jaf déductible des impôts
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- Case l impots - Guide
- Frais repas impots - Guide
- Cerfa jaf - Guide
- Calculer frais km impots - Guide
4 réponses
Ben de toute façon avec un bien locatif en régime spécial (Scellier) vous êtes obligé de faire depuis 2010 une 2044 S non ?
Je suis sous le régime "location-meublee-regime-juridique location meublée non professionnelle,réduction-d-impôt-censi-bouvard-locations-meublees censi-bouvard], en bénéfices-industriels-et-commerciaux-bic en régime d'imposition réel, je remplis une déclaration 2042 CK pro . Peut-être n'ai je pas droit à déduire les frais d'avocats dans ma situation? Je suis un peu perdu.
Je suis sous le régime "location-meublee-regime-juridique location meublée non professionnelle,réduction-d-impôt-censi-bouvard-locations-meublees censi-bouvard],
ça n'a effectivement rien à voir avec le scellier qui concerne une location non meublée.
si vous etes au micro bic, vous ne pouvez rien déduire ... vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire représentatif de toute dépense.
si vous êtes au réel donc dépôt de la déclaration 2031 et annexes 2033 auprès du SIE , vous suivez les règles du plan comptable général.Ces frais relèvent de la classe 6 du plan comptable diminuant le bénéfice si tant est vous êtes en bénéfice ( ou augmentant votre déficit ).
Résultat à reporter sur la 2042 C pro
ça n'a effectivement rien à voir avec le scellier qui concerne une location non meublée.
si vous etes au micro bic, vous ne pouvez rien déduire ... vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire représentatif de toute dépense.
si vous êtes au réel donc dépôt de la déclaration 2031 et annexes 2033 auprès du SIE , vous suivez les règles du plan comptable général.Ces frais relèvent de la classe 6 du plan comptable diminuant le bénéfice si tant est vous êtes en bénéfice ( ou augmentant votre déficit ).
Résultat à reporter sur la 2042 C pro
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excusez moi ce n'est pas de l'impatience, mais j'ai corrigé une faute de frappe et je me suis inscris entre temps, je ne connaissais pas le mode opératoire des forums.
Le bien a été acquis en 15 février 2010 et la date d'achèvement est la même année 2010.
Merci d'avance si vous pouvez m'aider.