Sujet Précédent Sujet Suivant

Location saisonniere

Résolu
Souris -  
 Souris - 14 mai 2015 à 17:21
Bonjour,
J'avais loué ma maison du 25 juillet au 8 aout et j'ai dû annuler cette location pour vente de ma maison j'ai prévenu les futurs locataires le 27 avril et renvoyé leurs arrhes et ceux ci me demandent le double des arrhes et un préjudice financier et moral de 1500 euros .ils ont pratiquement 3mois pour retrouver une location de 15jours .quels sont mes droits? Le délai étant quand méme important pour eux pour retrouver une location saisonnière.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 973
 
En cas d'annulation par le propriétaire celui ci doit verser au locataire le double des arrhes qu'il a reçu

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
1
Souris
 
Même si le délai pour trouver une autre location saisonnière est de 3 mois?
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 973
 
Oui la loi est très claire a ce sujet
0
Souris
 
Merci
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 973
 
Par contre pas de préjudice moral et financier
0
Souris
 
Ok merci pour vos informations.cordialement.
0

Discussions similaires

Location meublé (LMNP) sans SIRET ni CFE
christian36 -
christian36 -

6 réponses
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
cuisine équipée dans location
aanny -
Valenchantée -

9 réponses
Location meublée: qui remplace le matelas ?
JG.89 -
Gayomi -

7 réponses