Probléme savoir les lois
jounathann
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour alors en se moement j'ai un sacrer probleme et je c'est plus comment faire ma copine eter enceinte et elle a acoucher lundi dernier j'ai seulement 17 ans mais le 18 juillet j'aurer 18 ans de meme pour ma copine elle a juste 17 ans mais au mois de juin elle aura 18 ans donc comme je diser elle a accouche et elle ne veut pas trop que je voye la petite elle veut que je voye la petite dans une structure fermer car elle me dit que j'ai besoins d'avoir un suivi pscycologique donc en se moment meme je me fait suivre par un psy mais le sousi quand je lui parle de la petite elle ne me repond pas trop donc j'aimerer savoir les lois s'il vous plait a propos de la structure ferme " Quand elle peut rentrer dans la structure ?"Quand elle peut sortire ?" ET surtout j'ai reconu ma fille apres quelle et accouche et ma copine la reconu avant... Quelle sont les lois ? "j'ai des droits sur ma fille ?" ET ausi sur mon papier de reconaissance J'ai vue un truc bizarre et je c'est pas se que sa veut dire "Et étre informé divisible du lien de filiation ainsi établi " <-- Je ne c'est pas du tout se que sa veut dire ....je c'est plus quoi faire ??je suis contre la structure fermé .Que puis je faire car je pense etre en inferioriter enver elle ...
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2 réponses
Bonjour
Tu es étudiant, salarié ?
Le lien de filiation divisible établit veut dire que chacun peut déclarer l'enfant indépendamment de l'autre. Ce qui n'est pas le cas pour les personnes mariés par exemple, elle est réputée etre du couple, sauf si il le déclare autrement.
Concernant ta démarche, il faut que tu fasses une demande d'aide juridictionnel pour avoir un avocat gratuit, qui lui saisira le JAF (juge aux affaires familiales) pour t'octroyer un droit de visite et hébergement.
Tu ne pourras agir qu'à des 18 ans, mais rien ne t'empêche de téléphoner à des avocats pour savoir si ils prennent l'AJ(aide juridictionnel) et dans ce cas la, l'avocat pourra préparer ton dossier et faire la demande d'AJ lui meme.
Tu es étudiant, salarié ?
Le lien de filiation divisible établit veut dire que chacun peut déclarer l'enfant indépendamment de l'autre. Ce qui n'est pas le cas pour les personnes mariés par exemple, elle est réputée etre du couple, sauf si il le déclare autrement.
Concernant ta démarche, il faut que tu fasses une demande d'aide juridictionnel pour avoir un avocat gratuit, qui lui saisira le JAF (juge aux affaires familiales) pour t'octroyer un droit de visite et hébergement.
Tu ne pourras agir qu'à des 18 ans, mais rien ne t'empêche de téléphoner à des avocats pour savoir si ils prennent l'AJ(aide juridictionnel) et dans ce cas la, l'avocat pourra préparer ton dossier et faire la demande d'AJ lui meme.
Bonjour,
Il vous faut saisir le Juge Aux AFfaires Familiales (JAF) qui prononcera une décision que votre copine et vous-même devront respecter en ce qui concerne la garde et la visite de votre fille.
Ne vous faites pas d'illusion, votre fille est un nourisson, vous n'aurez pas la garde. Mais vous pourrez avoir un droit de visite dans un lieu adapté laissé à l'appréciation du juge qui aura accès au dossier.
Saisir le JAF :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/
Une procédure est peut-être déjà en cours d'ailleurs ?
Cordialement
Il vous faut saisir le Juge Aux AFfaires Familiales (JAF) qui prononcera une décision que votre copine et vous-même devront respecter en ce qui concerne la garde et la visite de votre fille.
Ne vous faites pas d'illusion, votre fille est un nourisson, vous n'aurez pas la garde. Mais vous pourrez avoir un droit de visite dans un lieu adapté laissé à l'appréciation du juge qui aura accès au dossier.
Saisir le JAF :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/
Une procédure est peut-être déjà en cours d'ailleurs ?
Cordialement
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Bonjour Grand Caribou
Le pauvre jeune homme ira plus vite si c'est un avocat qui lui remplit la demande.
Donc, dans un premier temps, il faut qu'il appelle les avocats et ensuite, il remplira sa demande si vraiment, il n'obtient rien de ce coté la.
Il n'y connait rien, faut lui faciliter la tache et comme dirait une amie (pour une fois qu'un jeune père veut assumer son rôle de paternité, faut l'encourager.
Le pauvre jeune homme ira plus vite si c'est un avocat qui lui remplit la demande.
Donc, dans un premier temps, il faut qu'il appelle les avocats et ensuite, il remplira sa demande si vraiment, il n'obtient rien de ce coté la.
Il n'y connait rien, faut lui faciliter la tache et comme dirait une amie (pour une fois qu'un jeune père veut assumer son rôle de paternité, faut l'encourager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu as reconnu ton enfant, tu fais une demande d'extrait d'acte de naissance à la mairie, munit de ta pièce d'identité et en meme temps, un duplicata du livret de Famille.
Ensuite, tu fais la tournée des avocats (tu prend les pages jaunes de ta ville et tu téléphones) en leur demandant si ils prennent l'Aide juridictionnel.
Si un de dit oui, tu prend rendez vous, tu lui exposes ton problème, il fera la requête et toutes les démarches pour avoir une audience devant le Jaf.
Apprenti combien d'année ? Tu as un salaire, tu va déboucher sur un fixe ?