Conjoint collaborateur et interdit de gerer

enp - 13 mai 2015 à 14:52
 Avoka - 13 mai 2015 à 16:25
bonjour a tous,
mon père a était condamner a une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer et de gérer ou contrôler une entreprise ou une société et cela pendant 3 ans.
ma mère aimerait créer son auto entreprise dans l'espace vert est ma question est simple
a t'il le droit d'être conjoint collaborateur ?
travailler avec ma mère quand les travaux sont trop difficile ? tout en étant déclarer bien sur.

merci d'avance de vos réponses

1 réponse

Bonjour,

Oui, dès l'instant qu'il n'intervient pas dans la gestion.
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