Récuperer chèque

je confirme Avoka
"reduction. gratuit" ne semble pas au courant qu'un huissier peut emmètre un titre exécutoire lorsqu'il existe un chèque impayé
et que ce ci est assez rapide

de plus " Attention, la durée de vie d'un chèque est d'un peu plus d'un an (un an 7 jours si je me souviens). Passé ce délai vous pouvez vous torcher avec :( "
si un chèque ne peux plus être présenté en banque après un délai d'un an,
il fait office de reconnaissance de dette, pouvant donc faire l'objet de poursuites pendant 5 ans.

Merci pour cette intervention, mais je supporte difficilement des affirmations erronées et l'attaque de mon pseudo, même s'il reste anonyme.

Répondre par des erreurs peut avoir des conséquences importantes pour celui qui ne connait pas le droit.

merci de votre réponse. il me semble que la société a été vendu intégralement fonds de commerce mur etc. lorsque nous avons demandé ou successeur de s'en charger il nous a dit que comme il n'était pas au courant de l'existence du contrat nous concernant (l'ancien propriétaire c'était bien gardé de le prévenir de la multitude de contrat qu'il a signé juste avant de partir ) donc elle nous a dit qu'elle n'avait pas à couvrir la Somme versée quelle n'a pas touché au moment de l'achat de la société. au passage j'ai découvert que l'ancien propriétaire possédait d'autres sociétés encore existantes... cela peut-il avoir une incidence pour caractériser sa mauvaise foi ou autre? merci de votre réponse

ok ok,

en fait, si le nouveau proprio a repris l'affaire (donc actif et passif) et pas seulement le fonds de commerce, le nouveau proprio doit honorer le contrat ou vous payer et vous dédommager au titre du préjudice.

Ce cas c'est par exemple X qui rachète Y dans le cadre d'une fusion-acquisition. Par exemple GDF Suez qui a racheté pas mal de réseaux de chauffagistes indépendants. Dans ce cas les clients des chauffagistes nouveaux GDF étaient toujours en business suivant le contrat qu'ils avaient passé avec les indépendants.

Demandez un peu plus de précisions à l'ancien ET au nouveau proprio pour savoir si c'est une reprise "intégrale" (je ne sais plus le terme) ou s'il s'agit d'une reprise de FDC ou une nouvelle entreprise dans les mêmes locaux suite à faillite.

Je marque "ET" car il est important d'avoir la version des deux parties. N'oubliez pas que devant le tribunal de commerce, ils sont professionnels et vous particuliers. Ils n'ont donc pas le bénéfice du doute. Par contre, le collège du tribunal de commerce est composé de 3 commerçants (sauf en Alsace-Moselle et dans les COMs qui ont des dispositions particulières) donc il y a parfois des ententes et il faut aller en cassation pour obtenir gain de cause. Ah le tribunal de commerce et ses magistrats non professionnels ... Encore une spécificité du droit français.