Récuperer chèque

Signaler
-
 Avoka -
Bonjour,

Je vous expose mon cas. Mon fiancé et moi nous marions en aout. Nous avons trouvé un restaurant qui nous a plu et avons réservé l'endroit en signant un contrat en novembre 2014 et en versant un acompte de 1000 euros.

En avril, nous avons appris que la société a été vendue mais l'ancien propriétaire ne nous en a pas prévenu et surtout ne nous a pas restitué l'acompte.

Lorssque nous avons pris attache avec lui il nous a adressé un chèque de 1000euros, revenu sans provision. Après plusieurs appels, il nous a dis de le ré-encaisser, rebelotte, sans provision.

Bon, en somme, que nous attend-t-il? Quel recours est possible?

Dans l'attente de vous lire, merci de vos réponses

3 réponses

Bonjour,

Oubliez la vente ou la liquidation du fonds de commerce...

Il y a un chèque sans provision de l'ancien proprio, émis après la vente.

Il vous appartient de confier ce chèque à un huissier de justice afin qu'il signifie le certificat de non paiement et qu'il obtienne un titre exécutoire.
Messages postés
17278
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
5 166
je confirme Avoka
"reduction. gratuit" ne semble pas au courant qu'un huissier peut emmètre un titre exécutoire lorsqu'il existe un chèque impayé
et que ce ci est assez rapide

de plus " Attention, la durée de vie d'un chèque est d'un peu plus d'un an (un an 7 jours si je me souviens). Passé ce délai vous pouvez vous torcher avec :( "
si un chèque ne peux plus être présenté en banque après un délai d'un an,
il fait office de reconnaissance de dette, pouvant donc faire l'objet de poursuites pendant 5 ans.
>
Messages postés
17278
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022

Merci pour cette confirmation Sleepy, n'est pas juriste qui veut...

Le titre exécutoire est obtenu en 1 mois, pas besoin d'avocat et ne coûte pas 1000 euro..

Procédure simple et rapide.
Messages postés
9544
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 320
Bonjour,

Afin d'apporter un maximum d'informations utiles merci de vérifier vos sources pour certains et éviter d'entrer en conflit pour autres et de nous signaler les erreurs éventuelles.
CCM Droit finances est un forum d'entraide.

Merci

Pour plus d'information sur le sujet
vous pouvez consulter ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/853-cheque-sans-provision-definition-sanction-recours-procedure/

Merci pour cette intervention, mais je supporte difficilement des affirmations erronées et l'attaque de mon pseudo, même s'il reste anonyme.

Répondre par des erreurs peut avoir des conséquences importantes pour celui qui ne connait pas le droit.
Coucou,

Est-ce que le nouveau propriétaire du resto a racheté seulement le fonds de commerce, les murs ou l'entreprise initiale a fait faillite ?

en matière de droit des affaires c'est pas la même catégorie de réponse. S'il y a eu faillite, vous l'avez dans le C. par contre, si l'entreprise a été reprise en totalité alors il faut vous tourner vers le nouveau proprio. Si c'est une simple vente de fonds de commerce, alors le nouveau patron n'a gardé que l'actif de l'entreprise et donc pas le passif ... Compliqué le droit en France. J'avoue ne pas être non plus un expert donc l'appui d'autres témoignages sont les bienvenus :)

Pensez à demander à votre banque un "Avis de Sort" sur créance à chaque fois que vous pensez poser le chèque sur votre compte. N'hésitez pas à vous rapprocher du tribunal de commerce pour connaitre les comptes de la société ou rapprochez-vous de l'agence bancaire où le chèque a été émis pour demander quand vous pouvez espérer le paiement dudit chèque.

Attention, la durée de vie d'un chèque est d'un peu plus d'un an (un an 7 jours si je me souviens). Passé ce délai vous pouvez vous torcher avec :(

Le droit c'est trop galère pour les gens lambdas ! J'espère que votre galère va se régler :D
merci de votre réponse. il me semble que la société a été vendu intégralement fonds de commerce mur etc. lorsque nous avons demandé ou successeur de s'en charger il nous a dit que comme il n'était pas au courant de l'existence du contrat nous concernant (l'ancien propriétaire c'était bien gardé de le prévenir de la multitude de contrat qu'il a signé juste avant de partir ) donc elle nous a dit qu'elle n'avait pas à couvrir la Somme versée quelle n'a pas touché au moment de l'achat de la société. au passage j'ai découvert que l'ancien propriétaire possédait d'autres sociétés encore existantes... cela peut-il avoir une incidence pour caractériser sa mauvaise foi ou autre? merci de votre réponse
ok ok,

en fait, si le nouveau proprio a repris l'affaire (donc actif et passif) et pas seulement le fonds de commerce, le nouveau proprio doit honorer le contrat ou vous payer et vous dédommager au titre du préjudice.

Ce cas c'est par exemple X qui rachète Y dans le cadre d'une fusion-acquisition. Par exemple GDF Suez qui a racheté pas mal de réseaux de chauffagistes indépendants. Dans ce cas les clients des chauffagistes nouveaux GDF étaient toujours en business suivant le contrat qu'ils avaient passé avec les indépendants.

Demandez un peu plus de précisions à l'ancien ET au nouveau proprio pour savoir si c'est une reprise "intégrale" (je ne sais plus le terme) ou s'il s'agit d'une reprise de FDC ou une nouvelle entreprise dans les mêmes locaux suite à faillite.

Je marque "ET" car il est important d'avoir la version des deux parties. N'oubliez pas que devant le tribunal de commerce, ils sont professionnels et vous particuliers. Ils n'ont donc pas le bénéfice du doute. Par contre, le collège du tribunal de commerce est composé de 3 commerçants (sauf en Alsace-Moselle et dans les COMs qui ont des dispositions particulières) donc il y a parfois des ententes et il faut aller en cassation pour obtenir gain de cause. Ah le tribunal de commerce et ses magistrats non professionnels ... Encore une spécificité du droit français.