Pacs et indivision

tournesol13 Messages postés 3601 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
tournesol13 Messages postés 3601 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

ma belle fille est pacsée avec son compagnon et en indivision
elle voudrait acheter un appartement avec l'argent que son père lui a donné
mais il parait qu'elle ne peux pas car ça rentrerait dans l'indivision

que peut elle faire svp??? merci

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1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

elle doit faire noter sur l'acte de propriété qu'elle achète le bien avec des fonds propres et le bien sera bien à elle.

Voyez avec un notaire.

Cordialement
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tournesol13 Messages postés 3601 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   141
 
merci beaucoup pour votre réponse
bonne soirée
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