Pacs et indivision
tournesol13
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A voir également:
- Pacs et indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
doris33
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20 décembre 2024
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12 mai 2015 à 17:42
12 mai 2015 à 17:42
Bonjour,
elle doit faire noter sur l'acte de propriété qu'elle achète le bien avec des fonds propres et le bien sera bien à elle.
Voyez avec un notaire.
Cordialement
elle doit faire noter sur l'acte de propriété qu'elle achète le bien avec des fonds propres et le bien sera bien à elle.
Voyez avec un notaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2015 à 20:24
bonne soirée