Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation entre fils & père

Travelice Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Mon fils a dissout une SARL dont j'étais gérant , un terrain a été enregistré dans la dissolution peut il me le vendre ou lèguer et dans quel conditions...est-ce possible sous seing privé ?
Merci d'une réponse ou solution
Votre

Tp
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
.est-ce possible sous seing privé ?
Réponse négative.
Toute mutation de la propriété d'un bien immobilier doit être obligatoirement reçu par acte notarié que ce soit dans le cadre d'une donation ou d'une vente.
0
Travelice Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse ...en donation quel valeur a déclarer chez le notaire ...1 € symbolique !!
0
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > Travelice Messages postés 3 Statut Membre
 
en donation quel valeur a déclarer chez le notaire .
La valeur RELLE, celle correspondant au prix que vous souhaiteriez obtenir si vous étiez le vendeur.
0
Travelice Messages postés 3 Statut Membre
 
Merc pour votre reponsei mais le terrain à été preampte par la Mairie ...dans ce cas la donation où cession est elle possible , et dans ce cas la valeur REELLE ?
0
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
dans ce cas la donation où cession est elle possible
Trop tard.

dans ce cas la valeur REELLE ?
En principe les évaluations sont correctes.
Elles peuvent être contestées.
0

Discussions similaires

J’ai 18ans et je ne veux plus voir mon père
faufau -
AN.Banker -

1 réponse
Famille recomposée : beau-père et père biologique : différence
SarahSoucmart -
Noz -

7 réponses
La mère de mon fils de 4 ans veut partir s'installer à 700Km de chez moi...
Anthony2404 -
Respir75 -

8 réponses
père absent qui saisie le juge
Inconita -
AN.Banker -

6 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses