Confidentielité des relevés bancaire?
titi82
-
Ysabe_l Messages postés 13253 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13253 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis a la recherche d'un décret ou texte de loi, sur les extrait de comptes (ou relevé bancaire) qui expliquerai la confidentialité auprès des services sociaux et qui nous protègerais de la non présentation de ces documents. cordialement.
A voir également:
- Aide sociale vérification compte bancaire
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cloturer compte part sociale caisse d'épargne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne ✓ - Forum chèque
2 réponses
Bonjour,
L'assistance solidaire est réservée aux plus démunis, cette aide est accordée sous condition de ressources. La caisse pourrait même évaluer votre train de vie comme, roulés en Ferrari...
L'évaluation des intérêts et des capitaux part du même principe : si on a des revenus importants qui sont placés, on peut considérer que vous n'êtes pas dans le besoin.
C'est un moyen de réserver cette aide uniquement à ceux qui en ont réellement besoin.
En conclusion: rien n'interdit aux administrations de vous demander des justificatifs bancaires et rien ne vous oblige a les fournir.
Cependant, en cas de refus, vous devrez renoncer à percevoir ses aides sociales.
L'assistance solidaire est réservée aux plus démunis, cette aide est accordée sous condition de ressources. La caisse pourrait même évaluer votre train de vie comme, roulés en Ferrari...
L'évaluation des intérêts et des capitaux part du même principe : si on a des revenus importants qui sont placés, on peut considérer que vous n'êtes pas dans le besoin.
C'est un moyen de réserver cette aide uniquement à ceux qui en ont réellement besoin.
En conclusion: rien n'interdit aux administrations de vous demander des justificatifs bancaires et rien ne vous oblige a les fournir.
Cependant, en cas de refus, vous devrez renoncer à percevoir ses aides sociales.
Parce qu'on peut souhaiter que certaines dépenses restent privées. Les intitulés peuvent être révélateurs :
C'est déjà embarrassant quand tu vas voir ton conseiller et qu'il consulte ton compte, si en plus il faut le diffuser partout ;-))
- Prv SEPA Ligue des Chauves Islamistes 100 €
- Prv SEPA Magazine Playboy 50 €
- CB - Salon Massage Thai 250 €
- CB - PMU 500 €
C'est déjà embarrassant quand tu vas voir ton conseiller et qu'il consulte ton compte, si en plus il faut le diffuser partout ;-))
Si vous parlez de la CAF, voici un extrait du lien fourni par jee pee :
"extrait
" Contrôle. La Caisse d'allocations familiales peut contrôler les situations (art. L. 583.3 et L. 114.10 du code de Sécurité sociale) et demander les renseignements nécessaires à l'attibution des prestations."
La CAF a d'autres moyens, d'une façon à une autre d'obtenir les informations concernant cette pension, mais en leur refusant les documents, vous risquez une interruption des prestations sociales, en supposant toujours qu'il s'agit bien de la CAF.
"extrait
" Contrôle. La Caisse d'allocations familiales peut contrôler les situations (art. L. 583.3 et L. 114.10 du code de Sécurité sociale) et demander les renseignements nécessaires à l'attibution des prestations."
La CAF a d'autres moyens, d'une façon à une autre d'obtenir les informations concernant cette pension, mais en leur refusant les documents, vous risquez une interruption des prestations sociales, en supposant toujours qu'il s'agit bien de la CAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La pension d'invalidité ne vous permet pas de vivre certes, mais c'est un revenu et elle est donc prise en compte dans les revenus. Si vous ne l'aviez pas vous auriez encore moins de revenus.