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Loi Alur non respectée ?

Corentin - 11 mai 2015 à 11:53
 Gasc - 11 mai 2015 à 19:20
Bonjour,

J'ai signé mon bail le 14 février 2015, celui ci mentionne un préavis de 3 mois ?

Puis-je réclamer un préavis d'un mois ?

Est-ce que dans ce cas, je peux dire que l'agence n'as pas respecté cette loi en stipulant un préavis minimum de trois mois sur le bail ?

Merci d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 546
11 mai 2015 à 12:02
Bonjour,

Et pourquoi auriez-vous droit au préavis d'un mois ?

Sans plus d'information, il est difficile de répondre à vos questions !

Cdlt
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Corentin
11 mai 2015 à 13:30
Car la loi Alur prévois un préavis de un mois dans les zones tendus, dont Bordeaux
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 546
11 mai 2015 à 13:36
Donc, vous avez la réponse dans votre question ...

bien sûr, si vous avez donné votre congé ... parce que vous n'en parlez pas non plus dans votre message ...
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Réponse 2 / 2
Gasc
11 mai 2015 à 14:16
Bonjour. Effectivement si vous habitez Bordeaux, votre agence immobilière a commis une erreur et la clause qu'elle a insérée dans le contrat est nulle.Vous n'en tenez pas compte.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 731
Modifié par maylin27 le 11/05/2015 à 14:47
Bonjour Gasc,
votre agence immobilière a commis une erreur et la clause qu'elle a insérée dans le contrat est nulle.
Et pourquoi donc ???? Aucune erreur. Tous les contrats de location vide ont un préavis de 3 mois ! Sauf quelques cas mentionnés dans la loi 89-462 du 06/07/8 qu'il faut impérativement préciser et justifier lors de la pose d'un congé.
Cordialement
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Pierrecastor Messages postés 41491 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 4 553 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
Modifié par Pierrecastor le 11/05/2015 à 15:47
Salut

D'après ce que je viens de voir, notamment ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#N10116

Le préavis est depuis peu automatiquement de 1 mois dans certaines zones définies ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/

Mais j'ai peut être mal compris.
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Gasc > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
11 mai 2015 à 16:04
Bonjour maylin.
Pourquoi? :parce que ce contrat a été signé après le 27/3/2014, qu'il concerne un logement situé à Bordeaux, et en application des dispositions combinées de l'art 15 de la loi du 6/7/1989 et du décret N° 2014-854 du 30/7/2014;
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 731 > Gasc
11 mai 2015 à 16:20
et vous pensez que les baux types mentionnent tous 1 mois si vous habitez dans une zone non tendue ???
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Gasc > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
Modifié par Gasc le 11/05/2015 à 16:23
Bonjour. Peu importe les baux types, il appartient à l'agent immobilier de faire son travail en respectant la législation. Il se fait payer pour cela.
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