Loi Alur non respectée ?
Bonjour,
J'ai signé mon bail le 14 février 2015, celui ci mentionne un préavis de 3 mois ?
Puis-je réclamer un préavis d'un mois ?
Est-ce que dans ce cas, je peux dire que l'agence n'as pas respecté cette loi en stipulant un préavis minimum de trois mois sur le bail ?
Merci d'avance
J'ai signé mon bail le 14 février 2015, celui ci mentionne un préavis de 3 mois ?
Puis-je réclamer un préavis d'un mois ?
Est-ce que dans ce cas, je peux dire que l'agence n'as pas respecté cette loi en stipulant un préavis minimum de trois mois sur le bail ?
Merci d'avance
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Et pourquoi auriez-vous droit au préavis d'un mois ?
Sans plus d'information, il est difficile de répondre à vos questions !
Cdlt
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Bonjour. Effectivement si vous habitez Bordeaux, votre agence immobilière a commis une erreur et la clause qu'elle a insérée dans le contrat est nulle.Vous n'en tenez pas compte.
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ContributeurBonjour Gasc,
votre agence immobilière a commis une erreur et la clause qu'elle a insérée dans le contrat est nulle.
Et pourquoi donc ???? Aucune erreur. Tous les contrats de location vide ont un préavis de 3 mois ! Sauf quelques cas mentionnés dans la loi 89-462 du 06/07/8 qu'il faut impérativement préciser et justifier lors de la pose d'un congé.
Cordialement -
Modérateur@maylin27Salut
D'après ce que je viens de voir, notamment ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#N10116
Le préavis est depuis peu automatiquement de 1 mois dans certaines zones définies ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Mais j'ai peut être mal compris. -
@maylin27Bonjour maylin.
Pourquoi? :parce que ce contrat a été signé après le 27/3/2014, qu'il concerne un logement situé à Bordeaux, et en application des dispositions combinées de l'art 15 de la loi du 6/7/1989 et du décret N° 2014-854 du 30/7/2014; -
Contributeur@Gascet vous pensez que les baux types mentionnent tous 1 mois si vous habitez dans une zone non tendue ???
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@maylin27Bonjour. Peu importe les baux types, il appartient à l'agent immobilier de faire son travail en respectant la législation. Il se fait payer pour cela.
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