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Loi Alur non respectée ?

Corentin -  
 Gasc -
Bonjour,

J'ai signé mon bail le 14 février 2015, celui ci mentionne un préavis de 3 mois ?

Puis-je réclamer un préavis d'un mois ?

Est-ce que dans ce cas, je peux dire que l'agence n'as pas respecté cette loi en stipulant un préavis minimum de trois mois sur le bail ?

Merci d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Et pourquoi auriez-vous droit au préavis d'un mois ?

Sans plus d'information, il est difficile de répondre à vos questions !

Cdlt
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Corentin
 
Car la loi Alur prévois un préavis de un mois dans les zones tendus, dont Bordeaux
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Donc, vous avez la réponse dans votre question ...

bien sûr, si vous avez donné votre congé ... parce que vous n'en parlez pas non plus dans votre message ...
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Réponse 2 / 2
Gasc
 
Bonjour. Effectivement si vous habitez Bordeaux, votre agence immobilière a commis une erreur et la clause qu'elle a insérée dans le contrat est nulle.Vous n'en tenez pas compte.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour Gasc,
votre agence immobilière a commis une erreur et la clause qu'elle a insérée dans le contrat est nulle.
Et pourquoi donc ???? Aucune erreur. Tous les contrats de location vide ont un préavis de 3 mois ! Sauf quelques cas mentionnés dans la loi 89-462 du 06/07/8 qu'il faut impérativement préciser et justifier lors de la pose d'un congé.
Cordialement
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577 > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Salut

D'après ce que je viens de voir, notamment ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#N10116

Le préavis est depuis peu automatiquement de 1 mois dans certaines zones définies ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/

Mais j'ai peut être mal compris.
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Gasc > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Bonjour maylin.
Pourquoi? :parce que ce contrat a été signé après le 27/3/2014, qu'il concerne un logement situé à Bordeaux, et en application des dispositions combinées de l'art 15 de la loi du 6/7/1989 et du décret N° 2014-854 du 30/7/2014;
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752 > Gasc
 
et vous pensez que les baux types mentionnent tous 1 mois si vous habitez dans une zone non tendue ???
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Gasc > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Bonjour. Peu importe les baux types, il appartient à l'agent immobilier de faire son travail en respectant la législation. Il se fait payer pour cela.
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