Le cas du bailleur effectuant lui-même les travaux
Valenchantée
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Bonjour à toutes et tous,
Il ne s'agit pas d'une question mais d'une information.
Le tribunal d'instance d'Angers a validé la demande d'un bailleur qui, entre autres choses, réclamait le paiement de son temps passé à effectuer lui-même les travaux de réparation d'un logement, après le départ du locataire.
Certes l'état du logement était, a priori, déplorable. Certes, le bailleur s'est "contenté" de 10 euros de l'heure.
Mais :
. il n'a, de ce fait, fourni aucun justificatif,
. il a unilatéralement estimé le montant,
. il n'a aucune preuve du temps passé (estimé à plus de 50 heures)
Je ne saurais trop conseiller aux locataires :
. de rendre un logement conforme à l'état des lieux d'entrée, hors vétusté et traces d'usage,
. de ne pas accepter la facturation du temps passé par le bailleur.
En effet, même minime, ce genre de choses peut être la porte ouverte à de nombreux abus. Et il n'y a en plus aucune raison juridique puisque :
. la loi du 6 juillet 89 impose, dans son article 22, la production de justificatifs pour la retenue sur le dépôt de garantie,
. ces frais de "main d'oeuvre" ne sont pas listés par les décrets du 26 août 87, que ce soit le n° 712 ou le n° 713,
. il ressort de la jurisprudence en général que le bailleur doit justifier sa demande par au moins un devis.
On peut se poser certaines questions juridiques, du point de vue du droit, de l'immobilier, commercial et du travail, sur ce bailleur qui se fait rémunérer pour une prestation sans être un professionnel, sans facturation conforme, et pour un logement dont il est propriétaire.
C'est à se demander comment le TI d'Angers a pu prendre une telle décision. A savoir que le locataire concerné n'a pas fait appel.
Cordialement,
Valenchantée
Val
Il ne s'agit pas d'une question mais d'une information.
Le tribunal d'instance d'Angers a validé la demande d'un bailleur qui, entre autres choses, réclamait le paiement de son temps passé à effectuer lui-même les travaux de réparation d'un logement, après le départ du locataire.
Certes l'état du logement était, a priori, déplorable. Certes, le bailleur s'est "contenté" de 10 euros de l'heure.
Mais :
. il n'a, de ce fait, fourni aucun justificatif,
. il a unilatéralement estimé le montant,
. il n'a aucune preuve du temps passé (estimé à plus de 50 heures)
Je ne saurais trop conseiller aux locataires :
. de rendre un logement conforme à l'état des lieux d'entrée, hors vétusté et traces d'usage,
. de ne pas accepter la facturation du temps passé par le bailleur.
En effet, même minime, ce genre de choses peut être la porte ouverte à de nombreux abus. Et il n'y a en plus aucune raison juridique puisque :
. la loi du 6 juillet 89 impose, dans son article 22, la production de justificatifs pour la retenue sur le dépôt de garantie,
. ces frais de "main d'oeuvre" ne sont pas listés par les décrets du 26 août 87, que ce soit le n° 712 ou le n° 713,
. il ressort de la jurisprudence en général que le bailleur doit justifier sa demande par au moins un devis.
On peut se poser certaines questions juridiques, du point de vue du droit, de l'immobilier, commercial et du travail, sur ce bailleur qui se fait rémunérer pour une prestation sans être un professionnel, sans facturation conforme, et pour un logement dont il est propriétaire.
C'est à se demander comment le TI d'Angers a pu prendre une telle décision. A savoir que le locataire concerné n'a pas fait appel.
Cordialement,
Valenchantée
Val
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je crois me souvenir qu'il y avait un impayé mais je ne suis pas sûre, sinon hormis l'état du logement, il n'y a rien qui puisse valider l'absence de justificatifs.
Le jugement est contraire à la loi, nous sommes bien d'accord. Ce ne serait pas le premier non plus ... et ça ne sera pas le dernier. Mais je me devais de réagir.
Juste une précision : quand je dis que le bailleur n'a fourni aucun justificatif, je ne parle que des justificatifs du temps passé, bien sûr. Sinon, le bailleur a bien fourni des factures de matériel, par exemple.
Cdlt