Contrat de mariage
salsoleil
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11 mai 2015 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2015 à 10:44
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condorcet
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11 mai 2015 à 10:44
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que prévoit la loi sur la succession sans enfants mais avec des freres et soeurs
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Ce que prévoit la Loi est une chose, ce que vous déciderez en sera une autre.
En l'absence d'héritier "réservataire" (descendance) toute personne est libre de désigner par testament une (ou +) personne pour recueillir sa succession.
Le régime matrimonial ne modifie rien à cette possibilité de choix, sous réserve de respecter la convention matrimoniale en ce qui concerne les droits que les époux avaient entendu se transmettre au décès.
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Ce que prévoit la Loi est une chose, ce que vous déciderez en sera une autre.
En l'absence d'héritier "réservataire" (descendance) toute personne est libre de désigner par testament une (ou +) personne pour recueillir sa succession.
Le régime matrimonial ne modifie rien à cette possibilité de choix, sous réserve de respecter la convention matrimoniale en ce qui concerne les droits que les époux avaient entendu se transmettre au décès.
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