Restitution du depot de garantie apres le delais legal
leha76
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guy -
guy -
Bonjour,
Mon dépot de garantie ne m'a pas encore été restituée alors que nous avons dépassé le délais des 2 mois. J'ai envoyé une lettre recommandé à l'agence immobilière pour la restitution de celle-ci; je voudrais savoir si lorsque le bailleur a dépassé la date limite de restitution du dépôt de garantie peut-il encore utiliser ce dépôt de garantie ou est-il obligé de le restituer dans son intégralité?
Merci
Mon dépot de garantie ne m'a pas encore été restituée alors que nous avons dépassé le délais des 2 mois. J'ai envoyé une lettre recommandé à l'agence immobilière pour la restitution de celle-ci; je voudrais savoir si lorsque le bailleur a dépassé la date limite de restitution du dépôt de garantie peut-il encore utiliser ce dépôt de garantie ou est-il obligé de le restituer dans son intégralité?
Merci
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2 réponses
bonjour
il peut toujours l'utiliser si l'edl de sortie constate des dégradations et dans ce cas il ne vous sera pas restitué en intégralité .Par contre vous êtes en droit de demander le paiement des indemnités de retard prévues par la loi alur.
il peut toujours l'utiliser si l'edl de sortie constate des dégradations et dans ce cas il ne vous sera pas restitué en intégralité .Par contre vous êtes en droit de demander le paiement des indemnités de retard prévues par la loi alur.
bonjour, Sur le dépôt de garantie, on peut vous retenir les frais de remise en état si des dégradations ont été constatées entre les EDL d'entrée et de sortie, ainsi qu'une régularisation de charge s'il y a lieu.
Et le délai de deux mois n'empêche pas ces retenues, mais il vous faut réclamer pour savoir où ça en est. D'abord par teléphone, et si ça ne bouge pas par LR AR.
Il est possible aussi qu'on vous garde une partie en attendant la régularisation de charges qu'envoie le syndic une fois par an dans le meilleur des cas (ceci lorsque le logement est en copropriété).
Eventuellement, se déplacer à l'agence pour aller chercher votre DG. Il est probable qu'on vous le donne, car ça peut faire mauvais effet s'il y a d'autres clients.
Et le délai de deux mois n'empêche pas ces retenues, mais il vous faut réclamer pour savoir où ça en est. D'abord par teléphone, et si ça ne bouge pas par LR AR.
Il est possible aussi qu'on vous garde une partie en attendant la régularisation de charges qu'envoie le syndic une fois par an dans le meilleur des cas (ceci lorsque le logement est en copropriété).
Eventuellement, se déplacer à l'agence pour aller chercher votre DG. Il est probable qu'on vous le donne, car ça peut faire mauvais effet s'il y a d'autres clients.
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