Garage avec numéro de cadastre différent non repris / compromis
MattBoulogne
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente la semaine dernière pour une maison avec garage non attenant.
A la relecture du compromis, je consulte le cadastre en ligne pour vérifier le numéro de parcelle.
Sur le compromis, j'ai un numéro de feuillet et de parcelle. Celui-ci correspond bien à la maison achetée. Par contre, je vois que le garage à un numéro de parcelle différent, qui n'apparaît pas sur le compromis. Est-ce normal ?
Merci d'avance !
J'ai signé un compromis de vente la semaine dernière pour une maison avec garage non attenant.
A la relecture du compromis, je consulte le cadastre en ligne pour vérifier le numéro de parcelle.
Sur le compromis, j'ai un numéro de feuillet et de parcelle. Celui-ci correspond bien à la maison achetée. Par contre, je vois que le garage à un numéro de parcelle différent, qui n'apparaît pas sur le compromis. Est-ce normal ?
Merci d'avance !
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3 réponses
Bonjour,
Normal , non. Explicable, oui.
Le compromis a été établi d'après ce qui figurait dans un acte précédent, sans s'occuper de la rectification du cadastre qui a été faite entre temps.
Il faut absolument que dans l'acte authentique le notaire corrige cela.
Normal , non. Explicable, oui.
Le compromis a été établi d'après ce qui figurait dans un acte précédent, sans s'occuper de la rectification du cadastre qui a été faite entre temps.
Il faut absolument que dans l'acte authentique le notaire corrige cela.
qu'est ce qui me garantit que le garage ne va pas être vendu par le propriétaire séparément de la maison ?
C'est en effet le risque.
Le compromis fait-il mention de la surface du terrain ?
C'est en effet le risque.
Le compromis fait-il mention de la surface du terrain ?
Le compromis fait mention de la surface du terrain, mais celle-ci ne reprend que la parcelle de la maison. La parcelle avec le garage n'est mentionnée nulle part.
L'agent immobilier va faire un avenant au compromis, mais celui-ci devant être signé par les deux parties, je suppose qu'il faut que le vendeur ait signé avant la fin de mon délai de rétractation ?
L'agent immobilier va faire un avenant au compromis, mais celui-ci devant être signé par les deux parties, je suppose qu'il faut que le vendeur ait signé avant la fin de mon délai de rétractation ?
Bonjour
compromis de vente la semaine dernière pour une maison avec garage non attenant.
et
............La parcelle avec le garage n'est mentionnée nulle part.
Il n'est donc indiqué nulle part dans le compromis l'achat de la maison ET du garage ?!
Que disait l'annonce ? et votre offre d'achat ?
je suppose qu'il faut que le vendeur ait signé avant la fin de mon délai de rétractation ?
NON, l'avenant va d'ailleurs déclencher un nouveau délai de rétractation de 7jours.
Si l'avenant est accepté , RELISEZ attentivement l'acte avant de signer, si vous l'aviez fait pour le compromis vous auriez remarquer l'absence du garage !
CDLT
compromis de vente la semaine dernière pour une maison avec garage non attenant.
et
............La parcelle avec le garage n'est mentionnée nulle part.
Il n'est donc indiqué nulle part dans le compromis l'achat de la maison ET du garage ?!
Que disait l'annonce ? et votre offre d'achat ?
je suppose qu'il faut que le vendeur ait signé avant la fin de mon délai de rétractation ?
NON, l'avenant va d'ailleurs déclencher un nouveau délai de rétractation de 7jours.
Si l'avenant est accepté , RELISEZ attentivement l'acte avant de signer, si vous l'aviez fait pour le compromis vous auriez remarquer l'absence du garage !
CDLT
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Effectivement j'aurais du remarquer l'absence du garage sur le compromis mais celui-ci a fait l'objet de discussions avec le professionnel sur d'autres points de l'acte (je ne pouvais en rien modifier l'acte qui était un modèle tout fait de l'agence et je ne comprenais pas pourquoi certains points - financement, etc...- ne pouvaient faire l'objet d'une discussion), et j'en ai "oublié" le garage.
Par ailleurs, je n'avais pas le cadastre sous les yeux, c'est en le consultant que j'ai constaté qu'il s'agissait de deux parcelles différentes...
Le nouveau délai de rétractation ne porte-t-il pas uniquement sur l'avenant ? Et si le vendeur ne signe pas l'avenant, quel recours ? Je ne pourrai pas ne pas signer chez le notaire alors qu'il me présentera un acte de vente sans le garage mais conforme au compromis !
Merci pour votre réponse. Effectivement j'aurais du remarquer l'absence du garage sur le compromis mais celui-ci a fait l'objet de discussions avec le professionnel sur d'autres points de l'acte (je ne pouvais en rien modifier l'acte qui était un modèle tout fait de l'agence et je ne comprenais pas pourquoi certains points - financement, etc...- ne pouvaient faire l'objet d'une discussion), et j'en ai "oublié" le garage.
Par ailleurs, je n'avais pas le cadastre sous les yeux, c'est en le consultant que j'ai constaté qu'il s'agissait de deux parcelles différentes...
Le nouveau délai de rétractation ne porte-t-il pas uniquement sur l'avenant ? Et si le vendeur ne signe pas l'avenant, quel recours ? Je ne pourrai pas ne pas signer chez le notaire alors qu'il me présentera un acte de vente sans le garage mais conforme au compromis !
Bonjour,
L'annonce précisait bien l'existence du garage.
Mon offre d'achat, par contre, ne la reprenait pas (je n'avais pas pris soin de vérifier le cadastre avant de la rédiger).
Typiquement, j'ai l'impression que le vendeur pourrait tout à fait faire valoir que la réduction de prix consentie impliquait de retirer le garage de la vente, et vu le compromis, j'ai l'impression que je ne pourrais pas faire valoir ma bonne foi dans ce cas...
L'annonce précisait bien l'existence du garage.
Mon offre d'achat, par contre, ne la reprenait pas (je n'avais pas pris soin de vérifier le cadastre avant de la rédiger).
Typiquement, j'ai l'impression que le vendeur pourrait tout à fait faire valoir que la réduction de prix consentie impliquait de retirer le garage de la vente, et vu le compromis, j'ai l'impression que je ne pourrais pas faire valoir ma bonne foi dans ce cas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Mais si cela n'a pas été rectifié dans l'acte authentique ? Quels recours ? J'ai signé un compromis pour une parcelle, qu'est ce qui me garantit que le garage ne va pas être vendu par le propriétaire séparément de la maison ?
Le compromis ne le précisant pas, je serai obligé de signer la vente, non ?