Sujet Précédent Sujet Suivant

Contrat matrimonial universel

PHIFLAU - 10 mai 2015 à 00:03
 PHIFLAU - 10 mai 2015 à 00:33
Bonjour, je viens d'apprendre au bout de 14 ans que mes parents ont changé leur contrat de mariage par un contrat universel et ma mère étant décédée il y a quatre ans,quelles sont mes recours pour contester ce contrat auquel je n'était pas au courant.
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
10 mai 2015 à 00:19
quelles sont mes recours pour contester ce contrat
Un contrat de mariage concerne 2 personnes : les époux et pas +.
0
PHIFLAU
10 mai 2015 à 00:33
il me semble que j'aurai dû être au courant
0

Discussions similaires

Femme de ménage pour 2h semaine, dois je faire un contrat?
Ledecu -
Enka1 -

3 réponses
Contrat de 35h mais 28h effectuées
Audrey.j -
tania57 -

7 réponses
RSA et contrat d'engagement réciproque
Latinden -
dna.factory -

6 réponses
Annuler un contrat CDI avant son commencement
Antoinegmail -
dna.factory -

8 réponses
prime de fin de contrat AED CCD d'une durée de 1 an
FLORAIN -
AED75006 -

32 réponses