Achat Foire, y a t'il une rétractation possible SI financement ?
Darenette
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François -
François -
Bonsoir,
J'ai besoin d'aide et je compte beaucoup sur vous pour me sortir de ma bêtise. Je vous remercie par avance des solutions que vous pourrez me suggérer.
Jeudi 7 mai 2015, j'ai été tellement bien manipulé par un vendeur que j'ai acheté une table chêne massif dessus céramique, quatre chaises et un bahut pour lequel je n'avais vraiment pas d'intention d'achat au départ.. Résultat j'en ai pour 4300€ !!
J'ai versé un acompte de 700€, je devrais verser 700€ à la livraison (prévue pour le mois de décembre 2015).
Un financement pour les 2900€ restant auprès de la société SOFINCO crédit gratuit sur 20 mois.
Je suis largement dans les délais de rétractations mais est-ce que je suis liée malgré tout à cette commande que je ne peux pas financer autrement... bien que je n'ai pas de revenus saisissable puisque je touche une pension alimentaire ainsi qu'une pension d'invalidité. Je l'ai pourtant bien précisé au représentant de SOFINCO, mais le vendeur lui a dit que de toutes les façons ils ne vérifiaient jamais les montants inférieurs à 3000€ et qu'il avait souvent eu recours à ce subterfuge pour faciliter un client, le représentant de SOFINCO n'avait pas l'air à l'aise mais il était attendu pour diner (nous étions les derniers chalands, ils fermaient les portes derrière nous) il a tout de même remplit le dossier de financement.
Je ne savais pas que les ventes sur une foire étaient définitives et je me sens prisonnière car même si le produit est de belle facture ce montant est au dessus de mes moyens. Je sais que je finirai mes jours au dessous du seuil de pauvreté et cet achat est vraiment une folie pure et je culpabilise d'avoir agit sans vraiment réfléchir en fin de compte. J'ai pourtant précisé au vendeur que je voulais faire mon budget avant de prendre ma décision mais je ne m'explique pas comment il a réussit à me faire signer un bon de commande mais j'ai foncée dans le mur toute seule et à l'arrêt (puisque j'étais assise) une performance en soit. Je plaisante mais je suis terriblement anxieuse.
Demain je téléphone à SOFINCO, à ma banque pour savoir si je peux faire opposition au dit chèque qui ne doit être encaissé que le 14 mai 2015 et je téléphone à la boutique pour savoir si ce bon de commande est lié au dit financement. Évidement je vais jouer à l'imbécile de service, leur dire que je veux être certaine que si le financement n'est pas accordé, la dite commande devenait caduque puisque c'est au dessus de mes moyens dans ce cas.
Mes amis me disent que cela devrait facilement se résoudre mais je suis beaucoup moins confiante lorsque je lis des situations quasi similaires, je me sens nettement moins confiante preuve en est il est 2 h du matin et je vous écris.
Espérant une réponse rapide de la part de quelqu'un je jette ma bouteille sur le web... Merci déjà de me donner la possibilité d'en parler. Cordialement
J'ai besoin d'aide et je compte beaucoup sur vous pour me sortir de ma bêtise. Je vous remercie par avance des solutions que vous pourrez me suggérer.
Jeudi 7 mai 2015, j'ai été tellement bien manipulé par un vendeur que j'ai acheté une table chêne massif dessus céramique, quatre chaises et un bahut pour lequel je n'avais vraiment pas d'intention d'achat au départ.. Résultat j'en ai pour 4300€ !!
J'ai versé un acompte de 700€, je devrais verser 700€ à la livraison (prévue pour le mois de décembre 2015).
Un financement pour les 2900€ restant auprès de la société SOFINCO crédit gratuit sur 20 mois.
Je suis largement dans les délais de rétractations mais est-ce que je suis liée malgré tout à cette commande que je ne peux pas financer autrement... bien que je n'ai pas de revenus saisissable puisque je touche une pension alimentaire ainsi qu'une pension d'invalidité. Je l'ai pourtant bien précisé au représentant de SOFINCO, mais le vendeur lui a dit que de toutes les façons ils ne vérifiaient jamais les montants inférieurs à 3000€ et qu'il avait souvent eu recours à ce subterfuge pour faciliter un client, le représentant de SOFINCO n'avait pas l'air à l'aise mais il était attendu pour diner (nous étions les derniers chalands, ils fermaient les portes derrière nous) il a tout de même remplit le dossier de financement.
Je ne savais pas que les ventes sur une foire étaient définitives et je me sens prisonnière car même si le produit est de belle facture ce montant est au dessus de mes moyens. Je sais que je finirai mes jours au dessous du seuil de pauvreté et cet achat est vraiment une folie pure et je culpabilise d'avoir agit sans vraiment réfléchir en fin de compte. J'ai pourtant précisé au vendeur que je voulais faire mon budget avant de prendre ma décision mais je ne m'explique pas comment il a réussit à me faire signer un bon de commande mais j'ai foncée dans le mur toute seule et à l'arrêt (puisque j'étais assise) une performance en soit. Je plaisante mais je suis terriblement anxieuse.
Demain je téléphone à SOFINCO, à ma banque pour savoir si je peux faire opposition au dit chèque qui ne doit être encaissé que le 14 mai 2015 et je téléphone à la boutique pour savoir si ce bon de commande est lié au dit financement. Évidement je vais jouer à l'imbécile de service, leur dire que je veux être certaine que si le financement n'est pas accordé, la dite commande devenait caduque puisque c'est au dessus de mes moyens dans ce cas.
Mes amis me disent que cela devrait facilement se résoudre mais je suis beaucoup moins confiante lorsque je lis des situations quasi similaires, je me sens nettement moins confiante preuve en est il est 2 h du matin et je vous écris.
Espérant une réponse rapide de la part de quelqu'un je jette ma bouteille sur le web... Merci déjà de me donner la possibilité d'en parler. Cordialement
6 réponses
Bonjour,
Vous avez commandé sur foire et versé un acompte, ce qui scelle définitivement la vente.
Seule solution... que le prêt vous soit refusé auquel cas vous pourriez annuler la transaction.
Cordialement
Vous avez commandé sur foire et versé un acompte, ce qui scelle définitivement la vente.
Seule solution... que le prêt vous soit refusé auquel cas vous pourriez annuler la transaction.
Cordialement
Votre documentation date un petit peu !...
Les 21.500 € (plafond des prêtes conso) ont disparus depuis bientôt cinq ans (Loi LAGARDE juillet 2010
Et maintenant c'est 14 jours (Loi HAMON mars 2014)
De plus, depuis décembre 2014 : obligation de mentions par affichage
et dans les contrats, voir la phrase obligatoire.
Mais la possibilité de rétractation pour le prêt affecté existe toujours .
Si la vente est réalisée avec un crédit affecté le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit et sans indemnité si le consommateur utilise son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.
"Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ; " (L121-98)
Les 21.500 € (plafond des prêtes conso) ont disparus depuis bientôt cinq ans (Loi LAGARDE juillet 2010
Et maintenant c'est 14 jours (Loi HAMON mars 2014)
De plus, depuis décembre 2014 : obligation de mentions par affichage
et dans les contrats, voir la phrase obligatoire.
Mais la possibilité de rétractation pour le prêt affecté existe toujours .
Si la vente est réalisée avec un crédit affecté le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit et sans indemnité si le consommateur utilise son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.
"Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ; " (L121-98)
Merci François d'être aussi précis mes lettres de rétractation avec AR sont postées, elles ne partiront que demain je suis donc largement dans les temps heureusement.
Maintenant je croise les doigts ! Tant que je n'aurais pas la certitude que la vente est annulée j'avoue que je ne serais pas tranquille.
Mais je ne sais pas comment vous remercier de prendre ainsi le temps de me répondre à moi l'écervelée de 54 ans... Chat échaudé craint l'eau froide comme on dit !
j'ai trouvé grâce à vous, encore mille merci :
2 - Le consommateur doit être informé sur l'existence d'un droit de rétractation en cas d'achat à crédit affecté
Si le professionnel propose en même temps que le contrat, une offre de crédit affecté à l'achat, il doit informer le consommateur sur la possibilité de renoncer au crédit, dans les quatorze jours à compter de l'acceptation de l'offre (article L. 121-98 du code de la consommation). Cette renonciation entraine automatiquement la résolution du contrat de vente ou de la prestation de services objet du financement (article L. 311-36 du code de la consommation).
L'information doit apparaître dans le contrat de vente ou de prestation de services. Ce contrat doit mentionner, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1 - "L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2 - Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 du code de la consommation).
3 - En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié".
Maintenant je croise les doigts ! Tant que je n'aurais pas la certitude que la vente est annulée j'avoue que je ne serais pas tranquille.
Mais je ne sais pas comment vous remercier de prendre ainsi le temps de me répondre à moi l'écervelée de 54 ans... Chat échaudé craint l'eau froide comme on dit !
j'ai trouvé grâce à vous, encore mille merci :
2 - Le consommateur doit être informé sur l'existence d'un droit de rétractation en cas d'achat à crédit affecté
Si le professionnel propose en même temps que le contrat, une offre de crédit affecté à l'achat, il doit informer le consommateur sur la possibilité de renoncer au crédit, dans les quatorze jours à compter de l'acceptation de l'offre (article L. 121-98 du code de la consommation). Cette renonciation entraine automatiquement la résolution du contrat de vente ou de la prestation de services objet du financement (article L. 311-36 du code de la consommation).
L'information doit apparaître dans le contrat de vente ou de prestation de services. Ce contrat doit mentionner, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1 - "L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2 - Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 du code de la consommation).
3 - En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié".
bonjour, "Livraison en décembre 2015", il leur en faut bien du temps... Et le crédit commence quand ?? ça ressemble fort à une arnaque en plus.
Sauf qu'il serait possible de démontrer l'abus de faiblesse...
Allez voir une association de consommateurs,
Voyez aussi avec votre banque puisque l'argent sortirait bien de votre banque, le conseiller pourrait vous indiquer comment agir.
Sauf qu'il serait possible de démontrer l'abus de faiblesse...
Allez voir une association de consommateurs,
Voyez aussi avec votre banque puisque l'argent sortirait bien de votre banque, le conseiller pourrait vous indiquer comment agir.
Bonjour et merci pour votre réponse,
Quelque part vous avez raison c'est une forme d'abus de faiblesse mais pour prouver cela il faudrait un avis médicale (je l'ai vécu pour ma mère atteinte d'Alzheimer, ce qui n'est pas mon cas...
mais je pense faire opposition auprès de ma banque et demain tenter en retournant à la foire et pleurer ma cause pour les retourner à mon tour il n'y a pas de raison que je ne sois pas aussi roublarde qu'eux...
Enfin tout cela n'est pas facile à vivre j'en veux pour preuve le sommeil qui me fuit.
Encore merci de vôtre soutien.
cordialement
Quelque part vous avez raison c'est une forme d'abus de faiblesse mais pour prouver cela il faudrait un avis médicale (je l'ai vécu pour ma mère atteinte d'Alzheimer, ce qui n'est pas mon cas...
mais je pense faire opposition auprès de ma banque et demain tenter en retournant à la foire et pleurer ma cause pour les retourner à mon tour il n'y a pas de raison que je ne sois pas aussi roublarde qu'eux...
Enfin tout cela n'est pas facile à vivre j'en veux pour preuve le sommeil qui me fuit.
Encore merci de vôtre soutien.
cordialement
Bonjour
Le financement par 'Crédit gratuit' est il écrit sur le Bon de Commande?
A+
Le financement par 'Crédit gratuit' est il écrit sur le Bon de Commande?
A+
Bonjour,
Oui les conditions du paiement sont correctement remplis...
Mais je suis retournée à la Foire dès l'ouverture ou presque 10h20 pour une ouverture à10h, bref j'ai joué à Causette et en plus je leur ai dit que mon banquier m'avait confirmé que je me mettais "hors la loi" du fait que le représentant n'avait pas noter que je n'avais pas de revenu saisissable...
Mais ils n'ont aucun scrupule car ils ont oser me dire que je ne devais pas me laisser mener par mon banquier que je pouvais faire ce que je voulais et qu'en plus c'était certainement par jalousie... Sauf que ma Banque n'est au courant de rien !
J'ai même été leur dire que ma banquière avait envoyé un mail à Sofinco pour leur demander des explications...
Résultat négatif pour l'instant ils ne veulent pas lâcher l'affaire.
Mais j'ai tout de même réussi à leur faire noter sur l'original et mon double que je ne paierai l'acompte qu'à la livraison et j'ai demandé à récupérer mon chèque sur le principe ils sont d'accord mais je pense que la modification de paiement de l'acompte à la livraison les empêchent d'encaisser avant.J'ai également eu la confirmation que si mon financement ne passait pas la commande devenait caduque !
Je poste donc ma rétractation dès lundi en recommander avec AR et je rappelle Sofinco.
J'espère que cela suffira...
Oui les conditions du paiement sont correctement remplis...
Mais je suis retournée à la Foire dès l'ouverture ou presque 10h20 pour une ouverture à10h, bref j'ai joué à Causette et en plus je leur ai dit que mon banquier m'avait confirmé que je me mettais "hors la loi" du fait que le représentant n'avait pas noter que je n'avais pas de revenu saisissable...
Mais ils n'ont aucun scrupule car ils ont oser me dire que je ne devais pas me laisser mener par mon banquier que je pouvais faire ce que je voulais et qu'en plus c'était certainement par jalousie... Sauf que ma Banque n'est au courant de rien !
J'ai même été leur dire que ma banquière avait envoyé un mail à Sofinco pour leur demander des explications...
Résultat négatif pour l'instant ils ne veulent pas lâcher l'affaire.
Mais j'ai tout de même réussi à leur faire noter sur l'original et mon double que je ne paierai l'acompte qu'à la livraison et j'ai demandé à récupérer mon chèque sur le principe ils sont d'accord mais je pense que la modification de paiement de l'acompte à la livraison les empêchent d'encaisser avant.J'ai également eu la confirmation que si mon financement ne passait pas la commande devenait caduque !
Je poste donc ma rétractation dès lundi en recommander avec AR et je rappelle Sofinco.
J'espère que cela suffira...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
A moins d'avoir "louper" une partie, vous n'avez pas droit de rétractation pour une signature en foire, seul le refus du crédit vous permettrait d'annuler. Tout le reste n'est que fantasme.
A moins d'avoir "louper" une partie, vous n'avez pas droit de rétractation pour une signature en foire, seul le refus du crédit vous permettrait d'annuler. Tout le reste n'est que fantasme.
Bonjour et merci même si votre réponse me fait trembler...
en effet après avoir prit contact avec SOFINCO ils me soutiennent que même si je n'ai pas de revenus saisissable mon crédit est valable.
Par contre ils me disent de renvoyer le bon de rétractation avec AR...
Et sur le bon de commande il y a noté la chose suivante (que je comprends pas mais qui est porteuse d'espoir enfin j'espère) :
rubrique DEFINITIF / Les commandes, qui font toujours l'objet de la remise d'un bon numéroté de notre part ne sont prises en considérations qu'après le versement d'un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation du vendeur. L'acompte sera versé conformément aux dispositions légales.
Néanmoins, au cas où un crédit d'une durée supérieure à 3mois serait sollicité au moment de la vente, ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu'au moment ou l'offre préalable prévue par la loi le deviendra elle même.
Pourquoi donner un droit de rétractation pour le crédit si celui-ci n'annule pas la vente car sans ce crédit on ne peut payer..??
De plus mon acompte est prévu pour décembre 2015
J'avoue que depuis que j'ai discuté avec eux je suis dégoutée par leur manque de conscience...
Bref ! ma question est la suivante vous restez sur votre position malgré ce qui est écrit plus haut ??
Merci d'avance pour votre réponse.
Ps je suis sous respirateur jusque là (plaisanterie)
en effet après avoir prit contact avec SOFINCO ils me soutiennent que même si je n'ai pas de revenus saisissable mon crédit est valable.
Par contre ils me disent de renvoyer le bon de rétractation avec AR...
Et sur le bon de commande il y a noté la chose suivante (que je comprends pas mais qui est porteuse d'espoir enfin j'espère) :
rubrique DEFINITIF / Les commandes, qui font toujours l'objet de la remise d'un bon numéroté de notre part ne sont prises en considérations qu'après le versement d'un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation du vendeur. L'acompte sera versé conformément aux dispositions légales.
Néanmoins, au cas où un crédit d'une durée supérieure à 3mois serait sollicité au moment de la vente, ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu'au moment ou l'offre préalable prévue par la loi le deviendra elle même.
Pourquoi donner un droit de rétractation pour le crédit si celui-ci n'annule pas la vente car sans ce crédit on ne peut payer..??
De plus mon acompte est prévu pour décembre 2015
J'avoue que depuis que j'ai discuté avec eux je suis dégoutée par leur manque de conscience...
Bref ! ma question est la suivante vous restez sur votre position malgré ce qui est écrit plus haut ??
Merci d'avance pour votre réponse.
Ps je suis sous respirateur jusque là (plaisanterie)
Regardez si votre bon de commande respecte les dispositions de l'arrêté du 02.12.2014 :
Les contrats doivent comporter le texte suivant :
- en tête du document,
- dans un encadré apparent
- dans une taille de caractères qui ne peut être inferieure à celle « du corps de 12 »,
« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Les contrats doivent comporter le texte suivant :
- en tête du document,
- dans un encadré apparent
- dans une taille de caractères qui ne peut être inferieure à celle « du corps de 12 »,
« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Il y a un encadré avec bon de commande ferme... mais pas votre phrase. par contre il y a une en phrase en tout petit caractère qui dit " je déclare avoir prix (écrit comme tel) connaissance des conditions générales de vente figurant au verso et accepte les tous les termes"
Premier paragraphe :
DEFINITIF / Les commandes, qui font toujours l'objet de la remise d'un bon numéroté de notre part ne sont prises en considérations qu'après le versement d'un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation du vendeur. L'acompte sera versé conformément aux dispositions légales.
Néanmoins, au cas où un crédit d'une durée supérieure à 3mois serait sollicité au moment de la vente, ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu'au moment ou l'offre préalable prévue par la loi le deviendra elle même.
Mais pourquoi avoir un bon de rétractation sur le crédit si il n'annule pas la vente ?
puisque celui-ci est sur 20 mois... mais j'avoue que je ne suis pas certaine de comprendre la partie en gras !
Je pense que malheureusement cela revient au même et croyez moi tout est tellement bien orchestré pour que signez les yeux ouverts mais brouillés...
Je n'ai pas vu de panneau sur la foire précisant cet état de fait mais mon infirmière m'a dit qu'il y en avaient....
Je suis une idiote de 54 ans voilà !
Premier paragraphe :
DEFINITIF / Les commandes, qui font toujours l'objet de la remise d'un bon numéroté de notre part ne sont prises en considérations qu'après le versement d'un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation du vendeur. L'acompte sera versé conformément aux dispositions légales.
Néanmoins, au cas où un crédit d'une durée supérieure à 3mois serait sollicité au moment de la vente, ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu'au moment ou l'offre préalable prévue par la loi le deviendra elle même.
Mais pourquoi avoir un bon de rétractation sur le crédit si il n'annule pas la vente ?
puisque celui-ci est sur 20 mois... mais j'avoue que je ne suis pas certaine de comprendre la partie en gras !
Je pense que malheureusement cela revient au même et croyez moi tout est tellement bien orchestré pour que signez les yeux ouverts mais brouillés...
Je n'ai pas vu de panneau sur la foire précisant cet état de fait mais mon infirmière m'a dit qu'il y en avaient....
Je suis une idiote de 54 ans voilà !
Je viens de trouver ce renseignement qui me semble essentiel sur le guide pratique et juridique édité par la ville de marseille !!!!
L'information du consommateur
Les contrats entre professionnels et consommateurs
Les relations financières entre professionnels et consommateurs
Les litiges entre professionnels et consommateurs
Les adresses utiles
Les techniques de vente
Guide pratique et juridique :
Achetez sans litiges
La vente dans
les foires et salons
Les vendeurs sur foire ou salon doivent afficher les prix.
Les achats sur foire ou salon ne donnent au consommateur aucun délai de réflexion pour revenir sur son achat, sauf s'il fait un achat inférieur à 21 500 euros en faisant un crédit : dans ce cas il peut annuler son bon de commande dans un délai de 7 jours.
Attention : un paiement en trois fois n'est pas un crédit donnant droit à une annulation de l'achat.
L'information du consommateur
Les contrats entre professionnels et consommateurs
Les relations financières entre professionnels et consommateurs
Les litiges entre professionnels et consommateurs
Les adresses utiles
Les techniques de vente
Guide pratique et juridique :
Achetez sans litiges
La vente dans
les foires et salons
Les vendeurs sur foire ou salon doivent afficher les prix.
Les achats sur foire ou salon ne donnent au consommateur aucun délai de réflexion pour revenir sur son achat, sauf s'il fait un achat inférieur à 21 500 euros en faisant un crédit : dans ce cas il peut annuler son bon de commande dans un délai de 7 jours.
Attention : un paiement en trois fois n'est pas un crédit donnant droit à une annulation de l'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du fait que le financement est basé sur des données qui ne sont pas les bonnes puisque mes revenus ne sont pas saisissables, je pense qu'avec un appel de ma part la chose peut se conclure favorablement en faisant l'idiote.
Pensez vous que je puisse demain retourner à la foire en demandant sous un prétexte fallacieux mais crédible leur demander de les régler à la livraison et supprime l'acompte... enfin faire la cosette si vous voyez ce que je veux dire...
Après ma nuit ma blanche je commence à ne plus être certaine de rien et après ma discussion de ce matin sur le stand avec celui qui m'a fait la forte remise (et qui a un peu forcé la main au représentant de Sofinco pour qu'il fasse passer mon dossier comme si je travaillais) ils ne veulent rien lâcher et ils ont eu un discours totalement dénué de scrupule je regrette de ne pas les avoir enregistré ces deux là ! Un joli numéro de duettiste ! J'avais envie de leur demander si il ne me prenaient pas pour une idiote et comme j'avançais sur des oeufs je me suis retenue mais limite.
Arnaqueur ? Oh OUI !!!
J'espère que ma démarche de ce jour fait que la vent n'est plus scellée ????
Merci de bien vouloir encore me répondre
Cordialement
Encore Merci
Cette possibilité doit être inscrite dans le contrat de vente ou de prestation de service et qui doit indiquer également que, dans ce cas de rétractation :
« le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. » (article L121-98 Code de la consommation)