Taxe sur terrain à batir
evenyck
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evenyck Messages postés 4 Statut Membre -
Bjr
suite à décès, ns venons d'hériter (2 héritiers) d'une maison que ns désirons vendre. Déclaration succession en cours.
Ns demandons à la mairie la possibilité de diviser le terrain. d'un côté, la maison avec un petit terrain, de l'autres un terrain constructible. Si la mairie est OK, pour ce projet un acheteur est trouvé. Je précise que le prix de vente est égal à celui déclaré dans la succession.
Le notaire me parle de taxe sur terrain à batir. Quand est il dans ce cadre précis.
Merci par avance
suite à décès, ns venons d'hériter (2 héritiers) d'une maison que ns désirons vendre. Déclaration succession en cours.
Ns demandons à la mairie la possibilité de diviser le terrain. d'un côté, la maison avec un petit terrain, de l'autres un terrain constructible. Si la mairie est OK, pour ce projet un acheteur est trouvé. Je précise que le prix de vente est égal à celui déclaré dans la succession.
Le notaire me parle de taxe sur terrain à batir. Quand est il dans ce cadre précis.
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour
Voir si la conclusion de la vente entre dans le cas précisé dans le lien ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2767-taxe-et-plus-value-sur-terrains-constructibles/
Voir si la conclusion de la vente entre dans le cas précisé dans le lien ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2767-taxe-et-plus-value-sur-terrains-constructibles/
evenyck
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Je vous remercie, mais le document dont il est fait mention, ne répond pas à mon interrogation.