Démarches du propriétaire auprès d'un huissier de justice

isa - 8 mai 2015 à 02:01
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 mai 2015 à 09:29
Bonjour,
Je suis occupante d'une maison non isolée, où le chauffage est défectueux et qui a des fuites provenant du toit. Mon propriétaire n'a jamais fait de location à mon nom mais seulement au nom de mon époux alors que je paye un loyer exhorbitant. Ce dernier ayant réclamé un retard de loyer (alors que le loyer venait d'être effectué), par l'assistance d'un huissier de justice et s'est permis de transformer de son propre chef les émoluments payés à son huissier en retard de loyers afin de me faire payer 300 euros en plus; est ce normal? Dois je payer les frais incombés par mon propriétaire alors qu'il a réceptionné tous ses loyers et ce, sans grand retard. Je lui ai versé également les impôts pour les taxes ménagères et il se propose de les réclamer également à mon époux, ceci est-il bien honnête de sa part ? Je viens de l'apprendre dans la lettre formulée par l'avocat de mon mari de manière bien maladroite de sa part. Je vous remercie de me dire si j'ai a verser en lus des 910 euros de loyer la somme de 300 euros pour frais de huissier de justice à cause de 20 jours de retard dans mon loyer. En l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée. I. M.

1 réponse

ouriel54 Messages postés 115 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 79
8 mai 2015 à 08:28
Salut.

Dans l'ordre, car plusieurs points sont souleves ici.
Les loyers: tu as paye les loyers, en as-tu la prevue (trace de virement, de cheque, quittance....)? SI oui, il faut bien la garder.
EN ce qui concerne la remuneration du huissier, comme il n'y a pas decision de justice, cela reste aux frais du proprietaire.
Si tu as paye avec 20 jours de retard, aucune action en justice n'est decement envidageable pour ce mois-ci. Si les loyers sont paye en date les mois prochains, aucun chance de faire appel a un juge.

Pour la TEOM: de meme, si elle a ete payee, en as-tu la prevue? A garder precieusement.

En ce qui concerne les "problemes" de la maison. Le meiux est de faie une LRAC au proprietaire en le mettant en demeur de faire les reparations (fuite). Pour l'isolation, vous avez loue avec un DPE, donc pas de recours possible.

Enfin, en ce qui concerne le bail (nom, occupant).... je n'ai pas tres bien compris.
Ton epoux vit-il avec toi? Etes-vous separe?....
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isa050505 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015
8 mai 2015 à 08:39
nous sommes séparés depuis 6 ans
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
8 mai 2015 à 09:29
Vous demandez au service hygiène de la mairie ou a la DDPP de venir constater l'état de la maison.
Pour les loyers et impôts payez tout par chèque
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