Démarches pour verser un salaire au directeur général - SAS
tibevi
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tibevi Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 7 mai 2015 à 19:10
tibevi Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 7 mai 2015 à 19:10
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WilKel
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7 mai 2015 à 18:14
7 mai 2015 à 18:14
Bonjour,
Le mandataire social (dirigeant) d'une entreprise peut-être rémunéré de 2 façons :
- Salaire classique,
- Mandat de gestion
Le premier cas est possible si le dirigeant effectue un travail distinct de la gestion de l'entreprise et dans le cas d'un contrat distinct ; directeur technique, ingénieur... Ce cas a un intérêt notamment pour la couverture chômage si - et seulement si - il y a un lien de subordination avec la direction effective de l'entreprise. En clair s'il est minoritaire c'est possible.
Si cette solution est inenvisageable ou ne présente aucun intérêt, le dirigeant sera rémunéré pour son mandat de gestion : il sera alors ''assimilé salarié''. Dans ce cas pas de chômage. Le reste des cotisations est identique à un salarié ''classique''.
Les différence entre ces 2 statuts sont tout d'abord opérationnelle. Elle se traduisent pour le mandat de gestion par :
- absence de contrat de travail,
- absence de couverture chômage,
- absence de comptage des congés payés
- Rémunération libre tant dans la périodicité que dans le montant (dans la limite des décisions de l'AG de nomination).
Pour tout le reste, les démarches sont identiques dans les 2 cas :
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui permet l'ouverture des caisses sociales,
- Adhésion aux caisses sociales salariées cadre,
- Droit à la mutuelle obligatoire entreprise (depuis 2015).
Voici quelques infos rapides. Contactez un spécialiste de la paye ou votre expert-comptable pour en savoir plus.
Cordialement
Le mandataire social (dirigeant) d'une entreprise peut-être rémunéré de 2 façons :
- Salaire classique,
- Mandat de gestion
Le premier cas est possible si le dirigeant effectue un travail distinct de la gestion de l'entreprise et dans le cas d'un contrat distinct ; directeur technique, ingénieur... Ce cas a un intérêt notamment pour la couverture chômage si - et seulement si - il y a un lien de subordination avec la direction effective de l'entreprise. En clair s'il est minoritaire c'est possible.
Si cette solution est inenvisageable ou ne présente aucun intérêt, le dirigeant sera rémunéré pour son mandat de gestion : il sera alors ''assimilé salarié''. Dans ce cas pas de chômage. Le reste des cotisations est identique à un salarié ''classique''.
Les différence entre ces 2 statuts sont tout d'abord opérationnelle. Elle se traduisent pour le mandat de gestion par :
- absence de contrat de travail,
- absence de couverture chômage,
- absence de comptage des congés payés
- Rémunération libre tant dans la périodicité que dans le montant (dans la limite des décisions de l'AG de nomination).
Pour tout le reste, les démarches sont identiques dans les 2 cas :
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui permet l'ouverture des caisses sociales,
- Adhésion aux caisses sociales salariées cadre,
- Droit à la mutuelle obligatoire entreprise (depuis 2015).
Voici quelques infos rapides. Contactez un spécialiste de la paye ou votre expert-comptable pour en savoir plus.
Cordialement
tibevi
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7 mai 2015
7 mai 2015 à 19:10
7 mai 2015 à 19:10
Bonjour Wilhem,
Merci beaucoup pour cette réponse claire et détaillée !
C'est parfait.
Merci
Merci beaucoup pour cette réponse claire et détaillée !
C'est parfait.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...