Participation aux bénéfices Prêt immobilier
BELLINA
-
Pierre27 -
Pierre27 -
Bonjour,
Je souhaite avoir des informations concernant une loi sur la particiation aux bénéfices liées à un emprunt immobilier, (Article L.331-3 du code des assurances).
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce droit ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie.
Meilleures salutations
(Mon adresse mail : ***@***)
Je souhaite avoir des informations concernant une loi sur la particiation aux bénéfices liées à un emprunt immobilier, (Article L.331-3 du code des assurances).
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce droit ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie.
Meilleures salutations
(Mon adresse mail : ***@***)
A voir également:
- Participation aux bénéfices Prêt immobilier
- Taux actuel prêt immobilier - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Attestation de participation aux charges - Forum Immobilier
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum Prime d'activité
4 réponses
Ce droit n'existe que s'il a été prévu dans votre contrat.
L'est-il ?
Le reste tient plus de la "légende urbaine " que de la réalité !
Genre première phrase du A 331-9-1...
L'est-il ?
Le reste tient plus de la "légende urbaine " que de la réalité !
Genre première phrase du A 331-9-1...
Bonjour
il ne s'agit pas des bénéfices liés à l'emprunt immobilier
mais des bénéfices techniques réalisés sur la partie " assurance vie "" du contrat d'assurance lié à l'emprunt immobilier.
autant dire quelque chose impossible à vérifier
cdlt
il ne s'agit pas des bénéfices liés à l'emprunt immobilier
mais des bénéfices techniques réalisés sur la partie " assurance vie "" du contrat d'assurance lié à l'emprunt immobilier.
autant dire quelque chose impossible à vérifier
cdlt
Méfiez vous d'ACTIONCIVILE.COM qui prétend lancer une action collective qui ne repose sur aucune base juridique et qui n'est pas une « action de groupe » que ce site n'a pas le droit de lancer en application de la Loi Hamon.
Ce dossier de l'assurance-emprunteurs est définitivement clos et la décision du Conseil d'Etat de juillet 2012 était très claire et n'a jamais voulu dire que les emprunteurs-assurés avaient droit à ces bénéfices.
La décision du TGI de Paris déboutant l'UFC le 24.09.2014 l'a confirmé.
Et aucun recours n'a été exercé à l'encontre de ce jugement..ce qui veut bien dire ce que cela veut dire ! .
Ce dossier de l'assurance-emprunteurs est définitivement clos et la décision du Conseil d'Etat de juillet 2012 était très claire et n'a jamais voulu dire que les emprunteurs-assurés avaient droit à ces bénéfices.
La décision du TGI de Paris déboutant l'UFC le 24.09.2014 l'a confirmé.
Et aucun recours n'a été exercé à l'encontre de ce jugement..ce qui veut bien dire ce que cela veut dire ! .
La législation juridique et financière évolue en permanence...