Droit d'usage et d'habitation
lion79
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2015 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2015 à 13:11
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
doris33
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4 mai 2015 à 11:13
4 mai 2015 à 11:13
Bonjour,
il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés, mais il y aura probablement quelques frais de notaire le moment venu.
Cordialement
il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés, mais il y aura probablement quelques frais de notaire le moment venu.
Cordialement
condorcet
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4 mai 2015 à 11:26
4 mai 2015 à 11:26
Y a t'il une fiscalité sur ce legs ?
Réponse négative.
A l'instar du conjoint, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.
Réponse négative.
A l'instar du conjoint, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2015 à 11:56
Qu'entendez-vous par "frais de notaire"?
4 mai 2015 à 13:11
L'application des dispositions d'un testament n'est pas automatique.
Toute une procédure est à suivre.
La "délivrance du legs" par les héritiers et son "exécution", que l'on peut assimiler comme étant une reconnaissance de la validité de ce testament suivie de l'application des dispositions qu'il contient.
Cette procédure a un coût.
Elle nécessite l'intervention d'un notaire pour accomplir la première démarche relative du dépôt dans ses minutes (ses archives) du testament et le dépôt d'une copie au Greffe du Tribunal.
4 mai 2015 à 13:02