Droit d'usage et d'habitation
lion79
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami et moi allons nous pacser.
Il est propriétaire de la maison que nous occupons.
Il a rédigé un testament devant notaire, me léguant le droit d'usage et d'habitation.
Y a t'il une fiscalité sur ce legs ?
Merci
Courtoisement
Mon ami et moi allons nous pacser.
Il est propriétaire de la maison que nous occupons.
Il a rédigé un testament devant notaire, me léguant le droit d'usage et d'habitation.
Y a t'il une fiscalité sur ce legs ?
Merci
Courtoisement
2 réponses
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Bonjour,
il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés, mais il y aura probablement quelques frais de notaire le moment venu.
Cordialement-
- Qu'entendez-vous par "frais de notaire"?
L'application des dispositions d'un testament n'est pas automatique.
Toute une procédure est à suivre.
La "délivrance du legs" par les héritiers et son "exécution", que l'on peut assimiler comme étant une reconnaissance de la validité de ce testament suivie de l'application des dispositions qu'il contient.
Cette procédure a un coût.
Elle nécessite l'intervention d'un notaire pour accomplir la première démarche relative du dépôt dans ses minutes (ses archives) du testament et le dépôt d'une copie au Greffe du Tribunal.
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Y a t'il une fiscalité sur ce legs ?
Réponse négative.
A l'instar du conjoint, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...